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Décision de la Cour d’appel sur la syndicalisation des cadres

Publié le 11 mars 2022
Chroniques Norton Rose Fulbright
+ Information additionnelle

Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec.

Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de cadres. Cette définition viole donc la liberté d’association et cette violation n’est pas justifiée par les dispositions justificatives des chartes.

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Par Andréane Giguère et Sébastien Beauregard
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