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Bon à savoir – Obligations des employeurs en matière d’équité salariale

Publié le 25 novembre 2019
+ Information additionnelle

Les employeurs québécois auraient intérêt à savoir que des changements importants au Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) sont entrés en vigueur le 24 octobre 2019.

Plutôt que d’exiger qu’une DEMES soit obligatoirement remplie chaque année, le Règlement prévoit maintenant que les employeurs en règle doivent produire une DEMES à la fréquence suivante :

  • Annuellement jusqu’à ce qu’ils déclarent avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale;
  • Par la suite, lorsqu’ils réalisent l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans leur entreprise (aux 5 ans).

Ainsi, lorsqu’ils attestent avoir réalisé l’exercice initial ou leur évaluation du maintien de l’équité salariale, les employeurs seront exemptés de produire la DEMES jusqu’à leur prochaine évaluation.

Par ailleurs, sachez également que l’outil en ligne Progiciel – outil proposé par la CNESST et qui permet d’effectuer les différents calculs nécessaires à la réalisation de l’exercice initial d’équité salariale et de l’évaluation du maintien de l’équité salariale – a récemment été mis à jour. Les modifications à la Loi sur l’équité salariale adoptées le 10 avril 2019 y ont été intégrées, de sorte que les employeurs peuvent recommencer à s’y fier.

Par Marie-Hélène Jetté, avocate, associée, Langlois avocats, et Philippe Bélisle, avocat, Langlois avocats
Jetté-Belisle
langlois

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