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Agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires : un nouveau Règlement qui change la donne

Publié le 24 février 2020
Catherine Biron et Jonathan Garneau
Avocats, Langlois avocats
+ Information additionnelle

Le 1er janvier 2020, le nouveau Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (le « Règlement ») est entré en vigueur.

Rappelons que ce Règlement fait suite à la modification à la Loi sur les normes du travail en 2018, qui prévoyait notamment l’obligation pour une agence de placement de personnel de rémunérer au même taux de salaire ses employés affectés à une entreprise cliente. Une responsabilité solidaire était aussi ajoutée pour l’agence et l’entreprise cliente. Mais les entreprises attendaient la définition de l’« agence de placement de personnel » afin d’évaluer la portée de ces nouvelles dispositions de la Loi, définition qui vient d’entrer en vigueur dans le nouveau Règlement.

Plusieurs se questionnent sur la portée pratique de ce dernier et l’interprétation de ses modalités.

De nouvelles définitions

Le Règlement a notamment pour effet de définir ce que sont les agences de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Ces agences sont définies comme suit :

Agence de placement de personnel :

« une personne, société ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel en fournissant des salariés à une entreprise cliente pour combler des besoins de main-d’œuvre »

Agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires :

« Une personne, société ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir à une entreprise cliente des services liés au recrutement de travailleurs étrangers temporaires, lesquels services peuvent notamment inclure l’accompagnement des travailleurs dans leurs démarches d’obtention d’un permis de travail. »

Il s’agit de définitions larges, qui s’appliquent tant à un individu œuvrant à son compte, qu’à une société dont l’une des activités est visée par le Règlement.

Le nouveau Règlement prévoit également les obligations de toute agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, notamment les suivantes :

  • Obligation d’obtenir un permis d’agence;
  • Obligation de mettre en place un cautionnement d’un montant de 15 000 $;
  • Informer la CNESST de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis;
  • Afficher son permis ou une copie de celui-ci de manière à ce qu’il soit bien en vue dans chacun de ses établissements;
  • Indiquer le numéro du permis sur tout document utilisé couramment dans le cadre de ses activités ou pour des fins publicitaires, ce qui inclut les factures, contrats et sites Internet.

L’obligation pour l’agence de payer un taux de salaire équivalent à celui offert aux employés de l’entreprise cliente est celle qui soulève le plus de questionnements dans sa mise en application.

Les obligations de l’agence de placement de personnel

Dans le cas de l’agence de placement de personnel, celle-ci doit remettre au salarié affecté à une entreprise cliente un document décrivant ses conditions de travail.

L’agence doit également s’assurer de transmettre au salarié des documents préparés par la CNESST et qui contiennent certaines informations en matière de travail.

L’agence a l’obligation de conserver, durant au moins six ans, les différents contrats conclus avec ses entreprises clientes, ainsi que les factures liées à ces contrats. Elle ne peut exiger des frais d’un salarié pour son affectation auprès d’une entreprise cliente.

Pour sa part, afin d’éviter d’engager sa responsabilité pénale, l’entreprise cliente doit s’assurer que l’agence de placement de personnel avec laquelle elle fait affaire est détentrice d’un permis d’agence valide.

De nouveau, l’agence de placement et l’entreprise cliente sont solidairement responsables du respect des obligations pécuniaires fixées par la Loi sur les normes du travail, la portée de cette responsabilité soulevant aussi des questionnements.

L’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Les obligations de l’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires sont similaires à celles de l’agence de placement. Aussi, une telle agence doit s’assurer que toute personne au sein de son entreprise qui conseille, assiste ou représente une personne en lien avec sa demande d’immigration, détienne le statut de consultant en immigration ou qu’il soit membre du Barreau ou de la Chambre des notaires du Québec.

L’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ne peut en aucun temps exiger d’un travailleur étranger temporaire des frais pour son recrutement, autres que ceux autorisés par l’application d’un programme gouvernemental canadien.

En conclusion, l’entrée en vigueur de ce nouveau Règlement implique des changements importants, notamment en termes de permis, de relations contractuelles, et dont l’impact est considérable, particulièrement en contexte de pénurie de main-d’œuvre.

Par Catherine Biron, CRHA, avocate, associée, Langlois avocats
et Jonathan Garneau, avocat, Langlois avocats

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