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Admissibilité en preuve d’une vidéo de filature : l’article 2858 C.c.Q fait l’objet d’une récente décision de la Cour d’appel

Publié le 05 décembre 2019
Chroniques Norton Rose Fulbright
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La salariée occupe un poste de préposée aux bénéficiaires et doit s’absenter pour un problème à l’épaule. À son arrivée au bureau du médecin désigné par l’employeur, ce dernier se trouve dans son véhicule par hasard et l’observe.

Après l’avoir examinée, le médecin de l’employeur est d’avis que la salariée simule l’ensemble de ses symptômes et qu’elle est apte à exercer ses fonctions sans restriction et limitation. Il recommande à l’employeur qu’une filature soit entreprise rapidement.

Dans une décision majoritaire rendue le 3 octobre 2019 (2019 QCCA 1669), la Cour d’appel traite de l’admissibilité en preuve d’une vidéo de filature obtenue en dehors du milieu de travail en vertu de l’article 2858 C.c.Q.

La majorité des juges concluent que l’employeur était justifié de procéder à une filature suite aux recommandations de son médecin qui remettait fortement en doute la crédibilité de la salariée.

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Par Marie-Krystel Ouellet
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