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Chroniques Norton Rose Fulbright

Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Nouveaux changements aux programmes d’immigration pour pallier la pénurie de main-d’œuvre

En avril dernier, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC ») faisait l’annonce de plusieurs mesures pour aider les employeurs à remédier à la problématique croissante de pénurie de main d’œuvre. Afin d’aider les employeurs à retenir les travailleurs temporaires au Canada, IRCC a mis en...

17 juin 2022
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Adoption de la réforme de la Charte de la langue française: principaux points à retenir

Suivant un débat médiatisé, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté, le 24 mai 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Projet de loi 96), une réforme majeure de la Charte de la langue française de 1977 (Charte, aussi appelée loi 101). Le Projet de loi 9...

03 juin 2022
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Grève et télétravail: une interprétation large et libérale de la notion d’«établissement»

Le 23 mars dernier, dans la décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Coop Lanaudière CSN c. Coop Novago, 2022 QCTAT 1324 (« Coop Novago »), le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») a conclu que l’employeur ne peut, en ayant recours au télétravail, contourner les dispo...

20 mai 2022
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Décision de la Cour d’appel: la compétence exclusive de l’arbitre de griefs s’étend-elle aux formulaires pré-embauche?

Le 23 mars dernier, dans l’arrêt Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal, 2022 QCCA 398, la Cour d’appel du Québec a déterminé que la légalité de l’utilisation d’un formulaire médical pré-embauche par un employeur est une question qui rel...

06 mai 2022
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Défis publics

Modifications en vigueur le 6 avril 2022 en matière de santé et de sécurité du travail

Le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (ci‑après, la « LMRSST ») a reçu la sanction royale. Rappelons que cette loi prévoit une réforme majeure des lois québécoises en matière de santé et de sécurité du travail. À la même date, une première série de modi...

22 avril 2022
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Surcharge de travail : La Cour d’appel se prononce sur la portée des pouvoirs de réparation des arbitres de grief

En 2016, des infirmières et infirmières auxiliaires, membres du Syndicat des professionnelles en soins de santé de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal (le Syndicat), déposent une plainte de fardeau de tâches, en lien avec une surcharge de travail pendant leur quart de travail de nuit. L’arbitre de grief ...

25 mars 2022
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Décision de la Cour d’appel sur la syndicalisation des cadres

Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec. Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictiv...

11 mars 2022
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Rupture du lien de confiance envers l’un de vos salariés suivant une enquête: employeurs, la célérité est de mise

Au Québec, le vol ou la fraude commis par un salarié dans le cadre de son emploi peuvent généralement constituer un motif sérieux de congédiement. Il peut s’agir parfois d’un vol d’équipement, d’appropriation illégale de sommes dans un contexte de remboursement de dépenses ou simplement d’un vol «...

24 février 2022
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Employeurs fédéraux et les sanctions administratives pécuniaires

Parmi les modifications apportées au Code canadien du travail entrées en vigueur le 1er janvier 2021, notons l’ajout de la nouvelle partie IV du Code intitulée «Sanctions administratives pécuniaires» (SAP) et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail). Une...

26 janvier 2022
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Ce qui attend les employeurs assujettis à la réglementation fédérale en matière de salaire minimum, de congé lié à la COVID-19 et de travailleurs à la demande

Il y a bon nombre de sujets chauds et importants dont devraient tenir compte les employeurs assujettis à la réglementation fédérale du secteur privé. Parmi ceux-ci, notons l’augmentation du salaire minimum, les changements devant être apportés au congé lié à la COVID-19 et les nouvelles analyses co...

13 décembre 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Premières décisions québécoises portant sur la vaccination obligatoire en milieu de travail

Jusqu’à tout récemment, les tribunaux n’avaient pas eu l’occasion de se pencher sur les diverses questions soulevées par les politiques de vaccination obligatoire au Québec, sujet d’importance pour plusieurs employeurs. Or, deux décisions récentes nous apportent un peu de clarté. Dans la première ...

26 novembre 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

La Cour d’appel tranche: pas de délai-congé pour un employé qui a entièrement mitigé ses dommages

Après plus de 17 ans à l’emploi d’une compagnie de transport de marchandises lourdes, dont cinq en tant que directeur général, un employé est congédié sans préavis ni explication autre qu’une alléguée « incompatibilité ». Ce congédiement intervient dans une période économiquement précaire pour l’en...

12 novembre 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Nouvelles directives de codage des relevés d’emploi pour les refus de vaccination COVID-19

Les employeurs canadiens devraient savoir qu’Emploi et Développement Social Canada (ESDC) a publié de nouvelles directives sur le codage des Relevés d’Emploi (RE) pour les employés dont l’emploi prend fin après avoir refusé de se conformer à une politique de vaccination obligatoire en milieu de tra...

28 octobre 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Transition vers des politiques de vaccination obligatoire au Canada

Maintenant que les vaccins contre la COVID-19 sont largement accessibles partout au Canada, de nombreux employeurs envisagent de rendre la vaccination obligatoire pour leurs employés. À l’heure actuelle, les gouvernements fédéral et provinciaux n’ont pas rendu la vaccination contre la COVID-19 obl...

15 octobre 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Gestionnaire du syndicat UES 800 condamné à neuf mois de prison pour avoir fraudé son employeur pour 225 000 dollars

Avez-vous les mécanismes en place au sein de votre entreprise pour prévenir et identifier promptement d’éventuels actes frauduleux de la part de vos employés? Les faits de l’affaire R. c. Aldik, rendu en août dernier par lequel la Cour du Québec (le Jugement), nous rappelle l’importance de s’attar...

30 septembre 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Mondialisation, mobilité internationale et télétravail: vers une possible obsolescence du cadre d’analyse des limites territoriales dans les clauses de non-concurrence en matière d’emploi?

En matière d’emploi au Québec, une obligation de non-concurrence imposée à un employé se doit d’être limitée temporellement et géographiquement et de préciser le genre de travail prohibé, et ce, en fonction des intérêts légitimes de l’employeur. À ce jour, les tribunaux québécois ont appliqué ces ...

17 septembre 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Retrait préventif : la COVID-19 ne constitue pas un contaminant au sens de la LSST

Dans une affaire récente – Piché et Entreprises Y. Bouchard & Fils inc. – le Tribunal administratif du Travail (Tribunal) a rejeté la demande de retrait préventif d’un travailleur en vertu de l’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) car il considère que la COVID-19 ne co...

18 août 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Renouer avec « la normalité » : santé mentale et retour sur les lieux de travail

Devant l’évolution favorable de la situation (vaccination, baisse des cas), les employeurs et les télétravailleurs envisagent un retour physique sur les lieux de travail dans un avenir rapproché. Cet éventuel « retour à la normale » sera tout sauf normal. On peut s’attendre à ce que cette étape ent...

16 juillet 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

L’après-pandémie : les enjeux du télétravail et la nécessité d’une politique afin de l’encadrer

Suivant la pandémie de la COVID-19, le télétravail a non seulement été privilégié, mais rendu obligatoire pour une grande proportion de la population québécoise. Les nombreux sondages réalisés depuis, incluant les plus récents, mènent au constat suivant : la majorité des Québécois souhaiterait à l’...

21 mai 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

La COVID-19 peut-elle être considérée comme un événement de force majeure limitant les obligations d’un employeur?

Depuis le début de la pandémie, nos tribunaux ont rendu plusieurs décisions concernant l’incidence de la COVID-19 et la question de savoir si elle constitue un événement de force majeure aux fins de la limitation de la responsabilité. On peut notamment penser aux nombreux cas, dans le domaine du dr...

09 avril 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Contexte de pandémie: un arbitre précise les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail

Dans une décision récente, un arbitre de griefs a précisé les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail. Cette décision fait suite à celle qu’il a rendue l’automne dernier dans laquelle il a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires m...

11 mars 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19: peine capitale confirmée en arbitrage

Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail. Q...

26 février 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Avis aux employeurs – changements aux congés pour les parents

Étiez-vous informés des modifications récentes à la Loi sur l’assurance parentale et à La loi sur les normes du travail (LNT) concernant les congés de maternité, de paternité et parental? Les employeurs devront revoir leur politique d’entreprise et/ou convention collective pour tenir compte de ces...

12 février 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright
Chroniques - Travail et main-d'oeuvre

Premier coup d’œil des employeurs sur la vaccination: obligatoire ou non en milieu de travail?

Le début de la vaccination des Canadiens contre la COVID-19 suscite sans aucun doute une importante question chez certains employeurs: dans quelle mesure peut-on imposer la vaccination aux employés dans les milieux de travail physiques au Canada? L’employeur peut-il instaurer unilatéralement une po...

15 janvier 2021
Par Chroniques Norton Rose Fulbright