Adoption de la réforme de la Charte de la langue française: principaux points à retenir
Suivant un débat médiatisé, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté, le 24 mai 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Projet de loi 96), une réforme majeure de la Charte de la langue française de 1977 (Charte, aussi appelée loi 101).
Le Projet de loi 9...
03 juin 2022
Par Chroniques Norton Rose Fulbright