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Finances publiques

Enjeu

De la santé financière de l’État dépend sa capacité à moyen et long terme à faire évoluer ses fonctions et ses institutions dans le sens de la prospérité et du développement durable. Outre les lois et réglementations, la politique budgétaire et la politique fiscale sont deux grands outils servant aux pouvoirs publics pour agir et organiser leur performance.

Parce que le poids de l’État dans l’économie est considérable et parce que sa position d’autorité présente les mêmes risques que ceux que l’on associe à une position de monopole, le CPQ s’applique à influencer de manière constructive la qualité des politiques publiques jusqu’à la qualité de leur application.

La situation des finances publiques québécoises s’est nettement améliorée au cours des dernières années. La dette du Québec se stabilise, la croissance des dépenses semble maîtrisée, l’économie bénéficie actuellement d’une conjoncture favorable. Cependant, le ratio de la dette au PIB y est élevé, les pressions sur la croissance des dépenses restent fortes, tandis que le gouvernement ne trouvera pas de nouvelles marges de manœuvre dans l’augmentation de son assiette fiscale. Pour le CPQ, il faut continuer à travailler sur un terrain combinant rigueur budgétaire et modernisation de l’État, afin de converger vers un système public globalement et durablement plus efficient.

Du côté du gouvernement fédéral, une culture de dépenses et de déficit budgétaire s’est récemment installée, alourdissant le fardeau du service de la dette et laissant prévoir une pression fiscale à la hausse dans l’avenir, ce qui sera nécessairement défavorable à la qualité des conditions d’affaires et à la confiance des investisseurs. Le CPQ affichera fermement la nécessité de la rigueur budgétaire et d’un retour rapide à l’équilibre du budget fédéral.

La vigilance reste d’autant plus importante que les villes ayant aujourd’hui des responsabilités accrues, il faut mieux intégrer leur financement dans la vision économique et financière des paliers fédéral et provinciaux.

Ainsi, pour le CPQ, la structure globale qui lie le financement des différents paliers doit être repensée de manière à :
1. garantir la reconnaissance et le respect des champs de compétences respectifs en évitant les dédoublements et en finançant les besoins prioritaires et les projets les plus stratégiques,
1. assurer la compétitivité fiscale globale du Canada et du Québec,
1. tendre vers une simplification globale des régimes fiscaux à tous les niveaux pour, entre autres, mieux respecter le principe essentiel de prévisibilité fiscale.

Au Québec, près de 43 % des dépenses de mission de l’État sont alloués à la santé et aux services sociaux. C’est de loin le poste de dépenses le plus important, et sur lequel la pression à la hausse est forte. Alors que les efforts devront se poursuivre dans l’avenir pour maintenir le Québec en situation d’équilibre budgétaire, la question du financement de la santé est centrale pour la stabilité financière du Québec, mais aussi pour sa capacité à augmenter les investissements dans d’autres domaines tels que l’éducation, l’environnement et les infrastructures.

Cette capacité doit également être accentuée par la réduction d’une dette qui demeure considérable et ne laisse que trop peu de marge pour investir dans l’avenir et se prémunir contre d’éventuels coups durs. C’est pourquoi le CPQ continuera d’affirmer d’ici 2021 l’importance de réduire le poids de la dette et d’atteindre les objectifs du Fonds des générations. Sur ce sujet, soyons clairs : il ne faut pas changer ou détourner les objectifs visés par le Fonds des générations.

La compétitivité fiscale reste prioritaire, car dans le contexte de la mondialisation toujours croissante et du tout numérique, les frontières économiques sont de moins en moins tangibles, en particulier pour les secteurs d’activité traditionnellement tournés davantage vers les marchés locaux. La vente au détail, dont les modèles d’affaires sont perturbés par une préférence croissante pour l’achat en ligne, fait aussi face aux lacunes en matière d’harmonisation du traitement des taxes de vente à l’échelle internationale. Les ventes de services numériques font face à la même problématique. L’espace économique change également au niveau industriel et l’on assiste à une fragmentation irréversible de la production et des chaînes de valeur complètement mondialisées. Ce nouveau contexte appelle une réflexion sur l’efficience du système fiscal québécois et canadien, soit en repérant toutes les sources possibles de non-compétitivité, en particulier celles qui se traduisent par une concurrence inéquitable. Cela est d’autant plus vrai que l’écofiscalité repose la plupart du temps sur la production locale et que son utilité risque d’être déjouée s’il devient impossible de prélever les sommes dues sur la fourniture de biens et services provenant d’autres territoires.

Autres aspects déterminants des conditions d’affaires, les incitatifs fiscaux ou les mesures d’aide directe aux entreprises jouent un rôle certain dans l’attraction d’investissements majeurs, le financement de la R-D, le soutien aux secteurs ou aux grappes stratégiques, la présence de capital de risque, l’entrepreneuriat et la croissance des PME. Bien orchestrés, les leviers offerts aux entreprises peuvent avoir des effets structurants. Pour le CPQ, la qualité des conditions d’affaires s’appuie également sur le calibrage judicieux de l’intervention de l’État dans l’économie, suivant l’évolution des conditions concurrentielles.

Objectifs 2018–2021

Il reste important d’insister d’ici 2021 sur les principes et les avantages de la rigueur budgétaire afin d’enregistrer les avancées récurrentes qui confirmeront la soutenabilité du budget de l’État.

1 — Services publics
Inciter les gouvernements à entreprendre une réforme en profondeur afin de contrôler le poids des dépenses de santé dans le total des dépenses publiques au Québec.

2 — Dette publique
Affirmer la rigueur budgétaire et le désendettement public des Québécois parmi les principes d’un développement responsable.

3 — Fiscalité
Repérer toutes les sources de compétitivité fiscale et réduire les biais de la fiscalité à l’origine d’une concurrence non équitable.

4 — Leviers financiers des entreprises
Orienter les gouvernements vers les leviers de financement des entreprises québécoises et les conditions favorables aux investissements, en particulier dans les secteurs stratégiques.

1 — Services publics

Inciter les gouvernements à une réforme en profondeur afin de contrôler le poids des dépenses de santé dans le total des dépenses publiques au Québec. La question du financement de la santé est centrale pour la stabilité budgétaire du Québec, mais aussi pour sa capacité à augmenter les investissements dans d’autres domaines tels que l’éducation, l’environnement ou la lutte contre la pauvreté.

  • Encourager le recours, dans le domaine de la santé, à des mécanismes et politiques qui favorisent la décentralisation, la responsabilisation des acteurs et la concurrence.
  • S’engager résolument dans l’application des recommandations les plus prometteuses des rapports d’experts déposés au cours des dernières années (notamment le financement du système de santé sur la base du patient et le financement à l’activité des hôpitaux).
  • Mettre en place les mécanismes nécessaires à une pratique mixte des médecins et, globalement, mieux intégrer les ressources du secteur privé dans la livraison des services de santé.
  • Mettre en place un comité d’experts chargé d’analyser les besoins futurs au chapitre des soins de longue durée pour les personnes en perte d’autonomie. Cette démarche devra permettre de bien identifier les pressions croissantes sur le système de santé en général, en apprécier l’impact pour les contribuables et mettre en place les solutions requises pour faire face à la croissance des besoins et améliorer les services offerts.

2 — Dette publique

Affirmer la rigueur budgétaire et le désendettement public des Québécois comme principe d’un développement responsable.

  • Maintenir la croissance des dépenses de programmes à un niveau inférieur à celle des revenus de l’État, afin d’éviter les déficits de fonctionnement sauf en cas de crise économique.
  • Officialiser l’application du cran d’arrêt(1) proposé par le CPQ tant que l’objectif gouvernemental de réduire la dette à 45% du PIB en 2026 n’a pas été atteint.
  • Établir des projections budgétaires sur 10 ans et produire un rapport annuel qui permettra de faire un suivi des indicateurs clés de la santé financière du Québec et de déceler tout nouveau risque pouvant l’affecter.
  • Maintenir le Fonds des générations comme instrument essentiel de la réduction de la dette publique jusqu’à l’atteinte de ses objectifs.
  • Pour une culture de performance au sein de l’administration publique :
    • instaurer une culture de gestion budgétaire basée sur les résultats plutôt que sur les moyens, par l’instauration d’un système de gestion incitant à la performance des administrations et des organismes publics;
    • analyser périodiquement la performance des programmes du gouvernement, en premier lieu ceux qui sont financés par des fonds ou des prélèvements spéciaux,
    • étudier l’enjeu du développement du capital humain et de l’absentéisme au sein de la fonction publique.

Note : Cran d’arrêt sur les dépenses publiques : interdire la création de nouvelles dépenses non compensées par des compressions dans les dépenses de programmes existants.

3 — Fiscalité

Repérer toutes les sources de compétitivité fiscale et réduire les biais de la fiscalité à l’origine d’une concurrence non équitable.

  • Accélérer la réduction des impôts sur le revenu des entreprises et promouvoir la compétitivité fiscale comme une condition de la santé financière et de la capacité d’investir des entreprises.
  • Promouvoir toutes les mesures favorables à la réduction progressive des taxes sur le capital humain, notamment en augmentant l’efficacité des programmes gouvernementaux associés et en défiscalisant les heures rémunérées consacrées à la formation et à la prévention.
  • Augmenter les déductions fiscales pour amortissement afin de répondre à l’évolution rapide des technologies.
  • Étant donné le caractère généralisé de la transformation numérique, exercer une veille sur l’intégration des nouvelles technologies de l’information et des télécommunications dans les PME, et proposer toutes les mesures de soutien nécessaires à une progression satisfaisante et harmonieuse de l’économie numérique dans tous les secteurs d’activité.
  • Rétablir l’équité fiscale sur le commerce électronique par l’application réelle et effective d’une taxe de vente sur les biens et services numériques vendus aux consommateurs québécois par des entreprises étrangères, y compris pour les éléments d’écofiscalité. À cet égard, les autorités fiscales doivent rapidement suivre les recommandations de l’OCDE et l’exemple de l’Union européenne et de l’Australie.
  • Mieux cibler la lutte contre l’évasion fiscale afin d’éviter les risques d’une réglementation excessive et, partant, contreproductive.

4 — Leviers financiers des entreprises

Orienter les gouvernements vers les leviers de financement des entreprises québécoises et les conditions favorables aux investissements, en particulier dans les secteurs stratégiques.

  • Proposer une analyse globale des programmes et conditions d’accès au financement des entreprises, de sources publiques et privées (prêts, garanties de prêt, prises de participation, etc.), et consulter les membres sur les enjeux prioritaires de la chaîne de financement.
  • Faire état des investissements en R-D et reconsidérer les conditions fiscales de leur financement afin d’assurer au Québec les conditions les plus concurrentielles et les plus propices à l’innovation, à son intégration et à sa commercialisation.
  • Simplifier les démarches administratives de l’aide aux entreprises.
  • Renforcer les conditions favorables à la croissance de la productivité des entreprises; cette croissance est d’autant plus urgente dans le contexte de la rareté de la main-d’œuvre.
  • Renforcer les conditions favorables à l’atteinte de certains objectifs comme la réduction de GES et la transition énergétique.
  • Veiller à ce que les interventions fiscales ne se traduisent pas par une concurrence déloyale entre entreprises d’un même secteur d’activité ou faisant appel aux mêmes compétences.
  • Tenir compte en tout temps de la concurrence des autres juridictions provinciales et sur la scène internationale, et plus particulièrement, des systèmes de nos partenaires commerciaux. Il faut garder à l’esprit, en particulier, le fait que le Québec est une petite économie ouverte.