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Modifications au Code canadien du travail: horaire de travail

Publié le 02 mars 2020
Conseil du patronat
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Avis concernant l’application des 173.01 et 173.1 du Code canadien du travail aux employés sur appel et en disponibilité.

Le CPQ tient à vous informer qu’un avis du gouvernement fédéral concernant l’« application des articles 173.01 et 173.1 du Code canadien du travail aux employés sur appel et en disponibilité » a été publié à la page 340 de l’édition du 22 février 2020 de la partie I de la Gazette du Canada.

Essentiellement, les modifications entrées en vigueur le 1er septembre 2019 ont pour objectif principal de favoriser l’équilibre travail-vie personnelle d’un employé en améliorant la prévisibilité de ses heures de travail, en lui permettant de planifier sa vie et de prendre les dispositions nécessaires. Les employés peuvent bénéficier d'horaires plus prévisibles et de plus de contrôle sur leurs heures de travail. Notamment, selon ces nouvelles dispositions, les employeurs doivent fournir aux employés, sous réserve d'exceptions :

  • un préavis écrit de 24 heures en cas de modification à un quart de travail;
  • un préavis écrit de 96 heures de leur horaire de travail.

L’avis publié par le gouvernement fédéral comporte certains éléments d’interprétation des nouvelles dispositions. Il relate aussi que l’alinéa 175(1)b) du Code canadien du travail prévoit le pouvoir de soustraire par voie réglementaire des catégories d’employés à l’application de toute nouvelle disposition sur les heures de travail qui ne se justifie pas dans leur cas. À ce jour, le gouvernement a reçu des demandes d’exemptions et de modifications réglementaires concernant les nouvelles dispositions sur les heures de travail à l’égard de certaines catégories d’employés et il continue ses consultations avec les intervenants. La ministre du Travail pourra éventuellement recommander des exemptions ou des modifications réglementaires jugées appropriées et conformes aux objectifs de la partie III du Code.

Vous pouvez adresser vos questions ou commentaires à la directrice des Normes du travail et du Programme de protection des salariés, Direction du milieu de travail, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada, 165, rue Hôtel-de-Ville, Place du Portage, Phase II, 10e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J9 ou par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe Acrobat) à [email protected]our-travail.gc.ca.

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