Mémoire présenté par le CPQ à l’Honorable Bill Morneau, ministre des Finances du Canada dans le cadre des Consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées.
Introduction
Le 18 juillet, le ministre des Finances du Canada dévoilait son intention de s’attaquer à des stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Les changements proposés ont pour but d’assurer une plus grande équité du régime fiscal canadien en supprimant des échappatoires qui ne sont accessibles qu’à certains, afin de renforcer la confiance de tous les contribuables.
L’intention est louable, et force est de constater que le diagnostic posé vise parfois juste : le régime fiscal actuel n’est pas parfait, loin s’en faut. Le document de consultation intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées note que « le nombre de sociétés [privées sous contrôle canadien] du domaine des services professionnels a triplé dans les 15 dernières années » (p. 12)(1). Il est aussi vrai que, dans le secteur agricole, l’on observe l’incorporation d’un nombre croissant de fermes canadiennes. De fait, malgré le déclin du nombre de fermes, celui des fermes incorporées est passé de 23 000 à 43 000 depuis 20012. Ce sont là des signes que l’incorporation, une procédure légale, est utile pour certains sur le plan juridique et fiscal.
Cependant, les modifications que propose le gouvernement soulèvent de nombreuses questions. Ainsi leur application concrète pourrait créer de nouvelles injustices et iniquités. Puisqu’il est essentiel de juger des politiques publiques sur la base de leurs effets réels, et non sur la base de leurs intentions, le Conseil du patronat du Québec souhaite faire part au ministre des Finances de certaines craintes et de quelques réserves. L’objectif de cet exercice est bien sûr de faire en sorte que les changements proposés puissent régler les problèmes réels soulevés sans pour autant désavantager l’entrepreneuriat et créer d’autres iniquités.
Nous présenterons d’abord dans ce mémoire trois considérations générales relativement au projet de réforme. Dans un deuxième temps, nous analyserons des éléments plus précis des changements proposés. Le CPQ a pour objectif que l’économie canadienne ne souffre pas indûment de la réforme envisagée, que le régime fiscal allie l’équité à l’efficacité, et que les entreprises d’ici puissent continuer de prospérer au bénéfice de tous.
