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Commentaires du CPQ sur le projet de loi no 53 : Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires

Published on October 6th 2016
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
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Introduction

Le CPQ remercie la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale de lui permettre de soumettre ses commentaires sur le projet de loi no 53 : Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires.

À titre de seule véritable confédération patronale québécoise, le CPQ demeure l’un des principaux interlocuteurs du gouvernement du Québec au regard des questions traitant du capital humain, notamment les normes et les relations du travail. Le CPQ représente par ailleurs la plupart des associations sectorielles regroupant les employeurs visés par le régime des décrets de convention collective. C’est donc avec intérêt qu’il a analysé le projet de loi.

Dans un premier temps, le CPQ tient à souligner son appui à ce projet de loi qui apporte certains ajustements à la Loi sur les décrets de convention collective(1) (ci-après « LDCC »). Cette loi, qui permet de prolonger la portée d’une convention collective au-delà des parties signataires dans un métier, une industrie, un commerce ou une profession au sein d’un territoire déterminé, a donné lieu à l’adoption de dizaines de décrets par le passé. Plusieurs décrets sont encore en vigueur ; en 2010, il était estimé que 2,1 % des salariés québécois et 3,6 % des employeurs étaient assujettis à l’un de ces décrets.

D’emblée, il nous apparaît essentiel de souligner que le projet de loi constitue une illustration de considération de la part du gouvernement à l’égard des résultats du dialogue social. En ce sens, le projet de loi a pour effet de proposer un juste équilibre entre les demandes de réforme émanant du milieu et le souhait de certains intervenants de préserver des structures répondant à leurs besoins.

Avant d’exposer plus en détail nos commentaires sur le projet de loi, nous traiterons du contexte dans lequel il s’inscrit. Le CPQ accorde une importance particulière au projet, considérant qu’il a participé activement à des travaux qui ont vraisemblablement inspiré son élaboration. Ensuite, nous présenterons des considérations sur la négociation collective, plus précisément sur l’extension juridique des conventions collectives. Puis, nous résumerons les modifications que le projet de loi apporte au régime des décrets de convention collective pour finalement commenter plus précisément le projet de loi.

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Référence

  1. L.R.Q., c. D-2.
Commentaires du CPQ sur le projet de loi no 53 : Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires