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Commentaires du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi no 26 - Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Published on January 13th 2015
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
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Introduction

Le Conseil du patronat du Québec remercie la Commission des institutions de lui permettre de soumettre ses commentaires sur le projet de loi no 26 – Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

La question de l’intégrité des contrats publics préoccupe le Conseil du patronat qui, à titre de seule véritable confédération patronale du Québec, regroupant à la fois des employeurs du secteur privé et du secteur public, a à coeur de s’assurer que les relations entre le milieu des affaires, les organismes publics et la classe politique, de même qu’avec le public, soient basées sur la confiance.

Les révélations de malversations des dernières années en matière d’adjudication, d’attribution et de gestion de contrats publics ont entraîné la nécessité d’actions législatives afin d’éviter que de telles situations se reproduisent. Le milieu des affaires s’est pris en main également en ce sens : plusieurs entreprises ont modifié leurs pratiques afin de remédier à cet état de choses.

Il est nécessaire aujourd’hui de prendre des mesures afin de réparer les conséquences des épisodes passés. En ce sens, le projet de loi actuellement à l’étude est le bienvenu. Il permet à l’État de récupérer des sommes qui lui ont été indûment soutirées tout en créant un sentiment de justice non seulement pour la population, mais aussi pour la très vaste majorité d’entreprises et de personnes qui, elles, agissent et ont toujours agi avec honnêteté et intégrité. Il vise à permettre à tous de tourner la page sur le passé.

D’emblée, le Conseil du patronat souhaite s’assurer que l’esprit du projet de loi ait plein effet. Pour y parvenir, les commentaires présentés dans le présent document sont fondés sur les principes qui suivent :

  • On doit viser un remboursement intégral et juste des sommes indûment perçues;
  • Toutes les personnes impliquées doivent être visées;
  • Tous les litiges doivent pouvoir être réglés de façon définitive, de manière efficace et rapidement ;
  • La pérennité des organisations va au-delà des personnes impliquées et doit être préservée.

Nous présentons nos commentaires sur les deux principaux volets du projet de loi, soit le programme de remboursement volontaire et les dispositions relatives aux recours judiciaires. Nous formulerons ensuite une observation sur les modifications que propose le projet de loi à la Loi sur les contrats des organismes publics, et nous compléterons avec des commentaires généraux.

Télécharger le document PDF (dans la colonne de droite) pour lire la suite...

Commentaires du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi no 26 - Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics