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Commentaires du Conseil du patronat du Québec dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 28 : loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

Published on February 2nd 2015
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
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Introduction

Le Conseil du patronat du Québec remercie la Commission des finances publiques de lui fournir l’occasion de présenter ses commentaires sur le projet de loi no 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Le Conseil du patronat appuie les efforts de rigueur budgétaire et le retour à l’équilibre des finances publiques pour l’année financière 2015-2016, et estime que le Québec n’a pas d’autre choix étant donné l’importance du fardeau fiscal actuel de ses contribuables comparativement aux autres États en Amérique du Nord ainsi que l’ampleur de sa dette. Il souhaite également attirer l’attention sur l’importance de la création de richesse comme moyen pour atteindre et maintenir cet objectif à plus long terme.

Outre l’importante question du retour à l’équilibre budgétaire, nous commenterons dans les pages qui suivent plusieurs éléments du projet de loi qui interpellent plus particulièrement les employeurs que nous représentons.

Retour à l’équilibre budgétaire

Le Québec connaît des déficits budgétaires depuis 2009, plusieurs ont qualifié ces déficits de structurels. Au Canada, le Québec se classe au dernier rang des provinces au chapitre de la dette, avec une dette brute représentant 54 % de son PIB, une dette nette de 50 % et des déficits cumulés de 33 %. Dans les années à venir, pour des raisons démographiques notamment, il fera face à un ralentissement de croissance économique et à une hausse de certaines dépenses de façon plus marquée que d’autres provinces et pays de l’OCDE. Le gouvernement du Québec devrait donc faire preuve d’une grande vigilance dans le contrôle de la dette. En 2013-2014, le service de la dette a atteint 10,6 milliards de dollars, soit 11 % des dépenses de l’État, ou encore l’équivalent de 30 millions de dollars par jour.

Nous assistons, depuis quelques années, à une multiplication de hausses de taxes et de tarifs. Pensons, notamment, à la hausse de la taxe sur l’essence, à l’introduction de la taxe santé et à l’indexation des tarifs. Par ailleurs, plus récemment, la plupart des crédits d’impôts aux entreprises ont été réduits de 20 %.

De plus, comme les taux d’imposition et de taxation au Québec sont déjà élevés, et ce, avant même que l’effet du vieillissement de la population ne se fasse sentir, il serait contre-indiqué de tenter de générer davantage de revenus de taxation à compter de maintenant sans nuire à l’économie de façon marquée.

De l’autre côté, la croissance des dépenses consolidées au cours des 10 dernières années, soit de l’exercice budgétaire de 2003-2004 à celui de 2013-2014, a été de 66,9 %, dépassant généralement, chaque année, le niveau qui était prévu au budget, le taux d’inflation et de croissance de la population, de même que le taux de croissance économique.

Le contrôle des dépenses publiques permet un assainissement des finances publiques à long terme et une croissance économique soutenable. Une fois le retour à l’équilibre budgétaire atteint, le défi est de maintenir également cet équilibre pour les prochaines années. Le Conseil du patronat a déjà recommandé l’instauration d’un cran d’arrêt sur toute nouvelle dépense publique qui ne serait pas compensée par une réduction équivalente dans les programmes existants1. Le Conseil du patronat constate avec satisfaction que le gouvernement a repris à son compte l’idée du « cran d’arrêt », le premier ministre du Québec y ayant fait allusion à plusieurs occasions, et l’invite à s’y tenir.

Le Conseil a invité également le gouvernement, dans une perspective globale, à réviser les avantages offerts par l’ensemble des programmes gouvernementaux, en ramenant leur générosité à un niveau comparable à celui de la moyenne des programmes similaires au Canada, et ce, aussi longtemps que la richesse au Québec ne surpassera pas celle de la moyenne canadienne.

Finalement, le Conseil rappelle l’importance de toujours avoir à l’esprit l’impact de différentes mesures budgétaires, fiscales ou réglementaires sur la compétitivité des entreprises et sur la croissance économique. Seule une croissance économique soutenue permet le maintien de finances publiques saines sans obligation de réduire les dépenses publiques ou d’alourdir le fardeau fiscal des contribuables.

Le Conseil du patronat salue, par ailleurs, l’obligation de publication d’un rapport préélectoral sur les finances publiques pour cinq années financières consécutives et la préparation par le vérificateur général d’un rapport portant sur la plausibilité des prévisions et des hypothèses présentées dans le rapport préélectoral. Un tel rapport non seulement apporte-t-il plus de transparence pendant les élections, mais il est aussi susceptible de calmer les ardeurs et réduire l'ampleur d'éventuelles promesses électorales coûteuses et irréalistes. On sait que le Québec, motivé sans6doute par de nobles intentions, s’est doté au fil des ans de programmes souvent plus généreux que les autres provinces, même s’il n’avait pas les moyens financiers nécessaires pour les soutenir.

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Commentaires du Conseil du patronat du Québec dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 28 : loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016