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Consultations du CPQ - Projet de loi C-3: Congé en cas de fausse couche ou de mortinaissance

Published on October 5th 2022
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
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Le projet de loi C-3 (Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail) modifie les dispositions sur le congé de décès afin d’offrir jusqu’à huit semaines de congé avec protection d’emploi aux employés sous réglementation fédérale qui perdent un enfant ou qui vivent une mortinaissance (enfant mort-né à compter de la 20e semaine de grossesse ou après que le fœtus a atteint un poids d’au moins 500 grammes).

Le Programme du travail envisage d'étendre ce congé aux parents qui vivent une fausse couche (expulsion spontanée d’un embryon ou d’un fœtus avant la 20e semaine de grossesse). Ce congé sera offert à la personne dont la grossesse se termine en fausse couche ou en mortinaissance, à son partenaire et/ou parent biologique de l'enfant à naître et aux parents qui envisagent d'avoir un enfant par adoption ou par maternité de substitution.

Les trois premiers jours seront rémunérés pour les employés qui travaillent pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois. Nous sollicitons vos commentaires en vue de faire des représentations auprès du Programme du travail sur la façon la plus efficace de mettre en œuvre un tel congé en cas de fausse couche ou de mortinaissance, et sur l’élaboration de règlements connexes.

Date limite pour répondre : vendredi 14 octobre 2022 – 17 h

Consultations du CPQ - Projet de loi C-3: Congé en cas de fausse couche ou de mortinaissance