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Consultation du CPQ: Projet de règlement sur les incidents de confidentialité - Enjeux et préoccupations

Published on August 5th 2022
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
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La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PL 64), sanctionnée en septembre 2021, instaure l’obligation d’aviser la Commission d’accès à l’information et toute personne concernée lorsqu’un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux survient dans une entreprise. La Loi prévoit également la création d’un registre de confidentialité dans lequel les entreprises doivent consigner tous les incidents de confidentialité.

Dans la foulée de l'adoption de cette Loi, le gouvernement a prépublié un projet de règlement sur les incidents de confidentialité visant à déterminer le contenu et les modalités des avis destinés à la Commission d’accès à l’information et aux personnes concernées par un incident de confidentialité, et à préciser les informations devant être colligées dans le registre des incidents de confidentialité.

Le CPQ souhaite sonder ses membres relativement aux enjeux et préoccupations des entreprises en lien avec ce projet de règlement, afin de s'en faire le porte-parole auprès du gouvernement avant son adoption.

Vous avez jusqu'au 11 août pour participer à cette consultation.

Si vous avez des questions concernant le projet de règlement sur les incidents de confidentialité, veuillez contacter Me Julie Plante, conseillère principale – Travail et affaires juridiques, à l'adresse [email protected].


Pas encore membre du CPQ? Rejoignez un vaste réseau de dirigeants d’entreprises et d’associations sectorielles qui ont choisi de s’allier pour se donner une voix influente et agir de manière constructive afin que les employeurs disposent des meilleures conditions possibles pour prospérer et faire prospérer le Québec.

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Pour en savoir plus sur l'adhésion, remplissez ce formulaire ou communiquez avec Mizaëlle Langevin, directrice au développement des affaires, par courriel à l’adresse [email protected], par téléphone : 514 288-5161 (poste 222), ou en utilisant la plateforme Calendly.

Pourquoi devenir membre du CPQ?

  • Être informé des changements législatifs importants, participer à l'alignement des activités d'influence et pouvoir compter sur une organisation qui défend les intérêts de votre secteur d’activité auprès des décideurs et des acteurs politiques.
  • Connaître et comprendre les politiques gouvernementales en matière de travail, d’économie, de finance, d’éducation et d’environnement et s’impliquer pour améliorer le contexte socio-économique du Québec.
  • Pouvoir compter sur la notoriété et la crédibilité de notre organisation pour faire connaître vos enjeux et obtenir du soutien dans les dossiers qui requièrent des prises de position publiques.
  • Bénéficier d’un accès privilégié à l’information, à des études, des mémoires et autres documents pertinents et de grandes qualités.
  • Intégrer un réseau d’influence pour échanger de l’information, faire connaitre votre organisation et partager votre expertise.
  • Participer à des formations, des tribunes politiques et des événements variés vous permettant d’acquérir de nouvelles connaissances et rencontrer des personnes d’influence.

La tarification est basée sur une échelle de cotisation qui varie selon le nombre d’employés et le chiffre d’affaires ou en fonction des cotisations perçues pour les associations.

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