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Moins de 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau formulaire d’assignation temporaire de travail

Published on September 13th 2022
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
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Le nouveau formulaire d’assignation temporaire d’un travail entrera en vigueur le 6 octobre 2022 et sera disponible à compter du même jour sur le site Internet de la CNESST. L’utilisation du formulaire, auparavant facultative, sera désormais obligatoire.

Ainsi, à compter du 6 octobre 2022 si vous voulez assigner temporairement un travail à un travailleur incapable d’exercer son emploi ou un emploi convenable en raison d’une lésion professionnelle, vous devrez remplir électroniquement la partie « employeur » de ce nouveau formulaire, le faire imprimer et le remettre au travailleur pour qu’il le fasse compléter par son médecin traitant.

Le formulaire vous permet d’indiquer un maximum de deux propositions d’assignation temporaire. Si vous désirez en proposer davantage, vous devrez remplir un nouveau formulaire.

Lorsque vous remplirez votre partie du formulaire, vous devrez également indiquer si la ou les assignations temporaires proposées comportent un nombre d’heures inférieur à celui de l’emploi habituel du travailleur.

Si c’est le cas, vous devrez choisir entre les deux options suivantes de versement du salaire au travailleur :

a) Verser 100 % du salaire et les avantages liés à l’emploi que le travailleur occupait au moment de sa lésion, et demander à la CNESST un remboursement correspondant au salaire net versé pour les heures payées mais non travaillées, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit sans cette assignation;

b) Verser uniquement le salaire correspondant aux heures travaillées par le travailleur en assignation temporaire, et laisser la CNESST combler la différence entre le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit sans cette assignation, et le salaire net que vous lui versez pour ce travail.

Vous devrez informer la CNESST de l’option choisie avant le début de l’assignation temporaire, et ne pourrez la modifier qu’une seule fois pour une même assignation.

Pour sa part, le médecin traitant devra, lorsqu’il recevra du travailleur le formulaire que vous lui aurez remis avec votre partie remplie, obligatoirement identifier et indiquer sur le formulaire les limitations fonctionnelles temporaires qui affectent le travailleur en lien avec sa lésion professionnelle, et donner son avis sur la ou les propositions d’assignation temporaire que vous aurez inscrites sur le formulaire.

Il est à noter que si le médecin autorise la première proposition d’assignation temporaire, il ne se prononcera pas sur la seconde ni sur les autres, le cas échéant.

Enfin, vous devrez transmettre à la CNESST le formulaire d’assignation temporaire complété par le médecin traitant, que les assignations temporaires proposées aient été autorisées ou non par celui-ci.

Si vous voulez nous faire part de vos commentaires ou de toute difficulté en lien avec l’utilisation de ce nouveau formulaire, veuillez nous contacter à l’adresse courriel suivante : [email protected]

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