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Quarantaine et vacances: les mesures sanitaires obligatoires ne font pas naître un droit à des vacances supplémentaires

Published on September 16th 2022
Chroniques Norton Rose Fulbright
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Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») conclut que le confinement obligatoire de 14 jours en vigueur pour les voyageurs durant la pandémie n’a pas pour effet de faire naître un droit d’obtenir une prolongation de la période de vacances. Cette décision confirme ainsi le droit d’un employeur d’exiger qu’un salarié planifie ses vacances en tenant compte des mesures sanitaires applicables, et ce, sans prolongation.

Le contexte, la décision, ce qu'il faut retenir.

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Par Margot Beauchemin-Daoust
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Quarantaine et vacances: les mesures sanitaires obligatoires ne font pas naître un droit à des vacances supplémentaires