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Nouvelles directives de codage des relevés d’emploi pour les refus de vaccination COVID-19

Published on October 28th 2021
Chroniques Norton Rose Fulbright
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Les employeurs canadiens devraient savoir qu’Emploi et Développement Social Canada (ESDC) a publié de nouvelles directives sur le codage des Relevés d’Emploi (RE) pour les employés dont l’emploi prend fin après avoir refusé de se conformer à une politique de vaccination obligatoire en milieu de travail.

Le régime d’assurance-emploi (AE) du Canada offre un soutien temporaire du revenu aux travailleurs sans emploi. Toutefois, les employés ne sont pas admissibles aux prestations d’AE s’ils quittent volontairement leur emploi ou s’ils sont congédiés en raison de leur inconduite.

Selon les nouvelles directives les employeurs doivent indiquer si un employé a démissionné (code E) ou s’il a pris un congé (code N) sur son RE si l’employé ne se présente pas au travail en raison de sonrefus de se conformer à une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19. Si un employeur licencie un employé pour sa non-conformité à sa politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19, il devrait utiliser le code M (congédiement).

Cliquez ici pour lire la chronique.

Par Josh Hoffman
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