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La Cour suspend temporairement l’application de deux dispositions du projet de loi no 96 sur la langue française

Published on September 30th 2022
Chroniques Norton Rose Fulbright
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La Cour supérieure du Québec a suspendu l’application de certaines dispositions modifiant la Charte de la langue française, dont l’entrée en vigueur était prévue en septembre, à la suite de l’adoption récente du projet de loi no 96.

Projet de loi no 96

Le projet de loi no 96, qui vise à renforcer la prédominance et l’usage du français au Québec, modifie de façon importante la Charte et impose plusieurs nouvelles obligations relativement à l’usage du français comme langue du travail, du commerce et des affaires ainsi qu’à la rédaction de certains contrats et à l’affichage public. Le projet de loi no 96 a été sanctionné le 1er juin 2022, et les modifications à la Charte qui en découlent entreront en vigueur au cours des trois prochaines années, bien que la majorité de celles ci prennent effet immédiatement. Consultez notre bulletin précédent pour plus d’information sur le projet de loi no 96.

Le français comme langue de la justice

Les modifications sur lesquelles porte le récent jugement Mitchell c. Procureur général du Québec visent expressément la langue des actes de procédure et exigent qu’une traduction en français certifiée par un traducteur agréé soit jointe à tout acte de procédure rédigé en anglais qui émane d’une personne morale. De plus, ces modifications exigent que la personne morale assume les frais de cette traduction.

Les demandeurs qui ont initié la contestation plaidaient que l’obligation de traduire les actes de procédure en français était contraire à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit l’accès aux tribunaux au Québec tant en français qu’en anglais.

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Par Dominic Dupoy et Katherine Prusinkiewicz
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