Skip to navigationSkip to content

La Cour suprême du Canada se prononcera sur le droit à la syndicalisation des cadres de premier niveau

Published on October 14th 2022
Chroniques Norton Rose Fulbright
+ Details on the article

Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres.

Rappelons que selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de cadres. Cette définition viole donc la liberté d’association et cette violation n’est pas justifiée par les dispositions justificatives des chartes.

Vu l’appel devant la Cour suprême, le débat demeure à suivre.

La date d’audience devant la Cour suprême n’est pas connue à ce jour. Selon les statistiques publiées par la Cour suprême, il est probable qu’une audience soit fixée vers le printemps ou l’été 2023. Nous vous tiendrons informés de tout développement à ce sujet. Vous pouvez ligne notre résumé de l’arrêt de la Cour d’appel et de ses conséquences à court terme ici.

Par Andréane Giguère
logo

Notes

  1. 2022 CanLII 88686 (CSC)
  2. 2022 QCCA 180
La Cour suprême du Canada se prononcera sur le droit à la syndicalisation des cadres de premier niveau