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La constitutionnalité de la vaccination obligatoire imposée aux employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale

Published on September 2nd 2022
Chroniques Norton Rose Fulbright
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Dans la décision Syndicat des métallos, section locale 2008 et al. c. Procureur général du Canada et al., la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de certains arrêtés du ministre des Transports du Canada ordonnant notamment la vaccination obligatoire des employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale. Il s’agit de la première décision rendue au Québec qui statue, au fond, sur la constitutionnalité d’un acte législatif imposant la vaccination obligatoire contre la COVID-19.

Ce jugement, rendu le 5 juillet 2022, conclut que bien que les dispositions contestées de ces arrêtés touchant la vaccination obligatoire portent atteinte au droit à la liberté et à la sécurité des employés concernés, elles ne violent pas l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne (la Charte), puisqu’elles ont été adoptées en conformité avec les principes de justice fondamentale. Au surplus, la Cour supérieure conclut que même s’il y avait violation de l’article 7, cette atteinte aurait été justifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Soulignons d’ailleurs que, malgré le fait que le ministre des Transports du Canada a abrogé toute forme d’obligation vaccinale le 20 juin dernier, la Cour supérieure, exerçant son pouvoir discrétionnaire, a tout de même décidé de se prononcer sur la constitutionnalité des arrêtés contestés, considérant notamment l’existence d’autres litiges connexes impliquant les parties dans le contexte de relations du travail.

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Par Megda Belkacemi
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La constitutionnalité de la vaccination obligatoire imposée aux employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale