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Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19: peine capitale confirmée en arbitrage

Published on February 26th 2021
Chroniques Norton Rose Fulbright
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Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail.

Quels sont les faits de cette affaire? Quelle a été la conclusion de l’arbitre? Que faut-il en retenir?

Cliquez ici pour lire la chronique.

Par Ione Deda Alves
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Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19: peine capitale confirmée en arbitrage