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Décision de la Cour d’appel: la compétence exclusive de l’arbitre de griefs s’étend-elle aux formulaires pré-embauche?

Published on May 6th 2022
Chroniques Norton Rose Fulbright
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Le 23 mars dernier, dans l’arrêt Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal, 2022 QCCA 398, la Cour d’appel du Québec a déterminé que la légalité de l’utilisation d’un formulaire médical pré-embauche par un employeur est une question qui relève de la juridiction exclusive de l’arbitre de griefs.

Retour sur le contexte et le jugement de la Cour supérieure, la décision sur le fond et ce qu'il faut retenir.

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Par Jennifer Nault
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Décision de la Cour d’appel: la compétence exclusive de l’arbitre de griefs s’étend-elle aux formulaires pré-embauche?