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Adoption de la réforme de la Charte de la langue française: principaux points à retenir

Published on June 3rd 2022
Chroniques Norton Rose Fulbright
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Suivant un débat médiatisé, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté, le 24 mai 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Projet de loi 96), une réforme majeure de la Charte de la langue française de 1977 (Charte, aussi appelée loi 101).

Le Projet de loi 96, qui vise à renforcer la prédominance et l’usage du français au Québec, impose notamment de nouvelles obligations en matière de langue au travail, du commerce et des affaires, de certains contrats et de l’affichage public.

Le Projet de loi 96 renforce également les pouvoirs de redressement de l’Office québécois de la langue française de manière à lui permettre d’imposer des amendes plus élevées, d’émettre des ordonnances en cas de manquements et de demander des injonctions pour faire retirer ou détruire des affichages ou matériels publicitaires non conformes. Le Projet de loi 96 entrera progressivement en vigueur au cours des trois prochaines années.

Voici un résumé des principaux points à retenir en ce qui a trait aux changements à venir afin de vous préparer à l’entrée en vigueur du Projet de loi 96.

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Par Emmanuelle Boilard, Catherine Daigle, Dominic Dupoy, Caroline Jodoin, Fortunat Nadima Nadima et Sandrine Raquepas
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Adoption de la réforme de la Charte de la langue française: principaux points à retenir