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Règlement sur le congé maladie payé – code canadien du travail

Published on November 23rd 2022
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
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La version définitive du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé de maladie payé) a été publiée aujourd’hui dans la partie II de la Gazette du Canada. Vous trouverez le texte du Règlement en suivant le lien suivant : Gazette du Canada

Les dispositions du Règlement entreront en vigueur le 1er décembre prochain et entraîneront, entre autres, les changements qui suivent :

  • À compter du 31 décembre 2022, les employés sous réglementation fédérale qui ont occupé un emploi sans interruption pendant au moins 30 jours auront accès à leurs trois premiers jours de congé de maladie payé. À partir du 1er février 2023, les employés acquerront une quatrième journée de congé de maladie payé et ils continueront d’accumuler une journée de congé de maladie payé au cours de chaque mois suivant, jusqu’à un maximum de dix jours par année. S’ils s’absentent pendant cinq jours consécutifs ou plus, et si l’employeur en fait la demande, l’employé devra fournir un certificat remis par un professionnel de la santé.
  • Les employés qui sont en congé de maladie payé et qui sont rémunérés autrement qu’en fonction du temps, comme les préposés à la vente rémunérés à la commission, auront droit au taux salarial normal.
  • Les employés qui travaillent au service de plusieurs employeurs sont admissibles au congé de maladie payé.
  • Les employeurs peuvent gérer le congé de maladie payé en fonction de l’année financière ou de l’année civile.
  • Les étudiants en stage non rémunéré seront admissibles à un congé de maladie non payé, et non au congé de maladie payé.
  • Les employeurs devront tenir certains dossiers concernant chaque période de congé de maladie payé.
  • Les employeurs doivent compter le congé de maladie payé dans les heures travaillées par l’employé pendant une période de calcul de la moyenne.

Pour vous familiariser davantage avec les modalités du nouveau congé de maladie payé, nous vous invitons à prendre connaissance de la présentation fournie par le gouvernement du Canada, que vous trouverez en suivant ces liens : version anglaise et française.

Pour toute question ou enjeu particulier concernant l’entrée en vigueur du Règlement, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à l’adresse [email protected].

Règlement sur le congé maladie payé – code canadien du travail