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Guide en soutien aux entreprises - Loi modernisant des dispositions législatives en matière de renseignements personnels

Published on September 28th 2022
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
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Dès le 22 septembre 2022, des dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels entreront en vigueur.

À partir de cette date, toute entreprise exerçant des activités au Québec aura l’obligation, si elle est victime d’un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, d’en aviser la Commission d’accès à l’information, de même que toute personne concernée par l’incident. La Loi prévoit également la création d’un registre de confidentialité dans lequel les entreprises doivent consigner tous leurs incidents de confidentialité.

Le CPQ a fait des représentations dans le cadre de l’adoption de la Loi, réclamant entre autres un outil d’aide ou un guide à l’intention des entreprises.

Il y a quelques jours la Commission d’accès à l’information a publié un Guide en soutien aux entreprises, visant à familiariser les gestionnaires avec certaines des nouvelles responsabilités et obligations qui leur incomberont.

Sans être exhaustives, des pistes d’action et des bonnes pratiques leur sont proposées afin de les aider dans la planification des travaux de mise en conformité à la loi.

Vous pouvez accéder au Guide ici.

Vous pouvez consulter les différentes dates d'entrées en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail sur le site de la CNESST.

Nous vous invitons aussi à consulter la section modernisation SST sur notre site Re:Travail pour de l’information sur le régime intérimaire SST, une trousse d’outils, une section FAQ et des témoignages de nos membres.

Si vous voulez nous faire part de vos commentaires ou de toute difficulté en lien avec l’utilisation de ce nouveau formulaire, veuillez nous contacter à l’adresse courriel suivante : [email protected]

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