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Avis aux employeurs assujettis à la loi sur les compétences: transfert de la déclaration des activités de formation à Zone entreprise

Published on January 28th 2021
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
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La loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, aussi appelée loi sur les compétences, exige que les employeurs ayant une masse salariale supérieure à 2 M$ investissent l’équivalent d’au moins 1% de celle-ci dans des dépenses de formation admissibles annuellement. Afin de rendre compte de leurs investissements, l’une des obligations des employeurs est de déclarer les activités de formation à la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT).

Nous vous informons que le formulaire de déclaration des activités de formation à la CPMT sera transféré à la Zone entreprise du site Web d’Entreprises Québec. Cette migration sera effective dès le 1er février 2021. Conséquemment, les employeurs assujettis à la loi sur les compétences devront produire leur déclaration 2020 et celles à venir en se connectant à la Zone entreprise.

Il s’agit d’une bonne nouvelle car Zone entreprise permet aux employeurs d’avoir accès à plusieurs services du gouvernement du Québec et de produire leurs déclarations au même endroit de façon sécuritaire, en s’authentifiant par le biais de leur code d’accès clicSÉQUR – Entreprises. Un courriel d’information automatisé sera transmis aux employeurs assujettis au courant du mois de janvier pour les inviter à y inscrire leur organisation en vue de remplir leur déclaration. Par ce transfert, la CPMT et le ministère du Travail de l’Emploi et de la Solidarité sociale, participent à l’effort du gouvernement du Québec pour centraliser les services liés aux obligations réglementaires dont les entreprises doivent s’acquitter. En outre, cette opération améliorera l’expérience client en répondant aux besoins des employeurs du Québec.

Veuillez noter que cette migration ne concerne pas le formulaire Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S) à l’aide duquel les employeurs assujettis à la loi sur les compétences déclarent annuellement à Revenu Québec leur masse salariale et leurs dépenses de formation admissibles.

Pour consulter l’avis : www.cpmt.gouv.qc.ca/grands-dossiers/loi-competences/activites-formation.asp

Avis aux employeurs assujettis à la loi sur les compétences: transfert de la déclaration des activités de formation à Zone entreprise