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Agences de placement personnel et de recrutement de travailleurs temporaires

Published on October 27th 2022
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
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Le CPQ a suivi de près la contestation de la validité du Règlement sur les agences de placement de personnel (le « Règlement »).

Entré en vigueur le 1er janvier 2020, le Règlement visait l’ensemble des entreprises du Québec et non uniquement les agences de placement. Ainsi, le Règlement menaçait certains modèles d’affaires d’entreprises spécialisées de services professionnels, conseils et techniques, qui peuvent de façon accessoire mettre du personnel à la disposition de leurs clients, notamment dans certains secteurs comme celui de l’industrie lourde.

Le 26 octobre 2022, le juge Marc St-Pierre de la Cour supérieure a rendu jugement. En résumé, le Juge accueille le pourvoi en contrôle judiciaire et annule la définition « d’agence de placement de personnel » du Règlement, qui incluait la mention « dont l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel », jugeant cette définition illégale et outrepassant les dispositions de la loi habilitante.

Par conséquent, le Règlement demeure valide, mais son application est limitée aux agences de placement.

Vous trouverez ici le jugement de la Cour supérieure du Québec.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse [email protected].

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