Le régime de santé et de sécurité du travail du Québec n'est pas discriminatoire à l'endroit des aides domestiques, selon un avis juridique réalisé pour le Conseil du patronat du Québec

Sélectionnez une archiveAnnée 2012Archives 2011Archives 2010Archives 2009Archives 2008Archives 2007Archives 2006Archives 2005Archives 2004Archives 2003Montréal, le mardi 12 avril 2011 - Tout en soulignant le caractère louable de la volonté de protéger la santé et la sécurité des aides domestiques, comme le réclame la Coalition « La CSST pour les travailleuses et travailleurs domestiques », le Conseil du patronat rappelle qu'assujettir les aides domestiques au régime de santé et de sécurité du travail du Québec serait faire jouer indûment à ce régime collectif d'assurance – conçu sur la base d'un contrat social entre les employeurs et les travailleurs – le rôle d'un programme social visant à protéger des individus dans un environnement domestique.

« Le lien professionnel qui unit un ou une aide domestique au particulier qui l'emploie dans sa résidence privée ne correspond nullement à la relation entre un employeur et un employé dans un milieu de travail usuel sur la base de laquelle ont été élaborées les deux lois régissant la Commission de la santé et de la sécurité du travail, rappelle M. Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat du Québec. Cela est clairement confirmé par un avis juridique que nous rendons public aujourd'hui et qui contredit deux avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) qui jugeaient discriminatoire le fait d'exclure nommément les aides domestiques du régime de santé et de sécurité du travail du Québec. »

Selon Me Jean-Louis Baudouin, ex-juge de la Cour d'appel et expert en droit privé : « l'étude présentée par la CDPDJ est fondée sur une mauvaise compréhension des règles de droit, par la Cour suprême. Il nous paraît impossible, dans les circonstances et pour les raisons énoncées […], de conclure qu'il existe une exclusion ou une distinction en fonction du groupe de comparaison approprié ».

Le Conseil du patronat estime que d'autres approches mieux adaptées devraient être envisagées pour protéger les aides domestiques, notamment le recours à un régime d'assurance personnelle ou, encore, la mise en place par le gouvernement d'un programme social développé spécifiquement à cet effet, en autant, évidemment, que les fonds nécessaires à l'établissement de ce programme proviennent d'économies réalisées dans le cadre d'autres activités gouvernementales.

« À la lumière de l'opinion juridique fort étoffée que nous rendons publique aujourd'hui, nous demandons instamment à la ministre du Travail de ne pas assujettir les aides domestiques au régime de santé et de sécurité du travail. Dans un contexte où les coûts du régime sont assumés entièrement par l'ensemble des employeurs, il nous semblerait tout à fait inapproprié d'alourdir encore davantage la charge de taxes sur la masse salariale assumée par ces derniers et, ainsi, nuire à leur compétitivité », conclut M Dorval.

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Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

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