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Déjà trop contraignant – Dans le Code du travail, la notion de «briseurs de grève» brime le droit d'un employeur de poursuivre ses activités

Lettre ouverte du président du Conseil du patronat du Québec, Yves-Thomas Dorval, adressée au premier ministre Jean Charest.
La Presse, p. A-23, 18 août 2010



Monsieur le premier ministre, le Conseil du patronat du Québec accueille avec incrédulité et incompréhension la proposition présentée cette fin de semaine par la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec, visant à réformer le Code du travail en étendant la notion de « briseur de grève » aux travailleurs oeuvrant à l'extérieur d'un établissement physique lors d'une grève ou d'un lock-out.

Alors que, comme vous l'avez exprimé lors du dernier « redéploiement » ministériel, la préoccupation de votre gouvernement et celle de la population québécoise devraient être prioritairement de s'occuper de l'économie, il nous apparaît tout à fait contradictoire à la poursuite et à l'atteinte de cet objectif primordial de considérer tout renforcement du Code du travail du Québec.

Ce code du travail - qui est déjà le plus sévère et le plus restrictif au Canada et en Amérique du Nord - est sans doute un des éléments qui contribuent au fait que le Québec continue, année après année, à traîner la patte sur le plan de la prospérité économique par rapport à tous ses concurrents.

Rendre encore plus contraignant le Code du travail constituerait une attaque en règle contre la compétitivité de notre économie. Dans un contexte de concurrence mondiale, cela équivaudrait à inviter les entrepreneurs à investir ailleurs que chez nous; c'est nous procurer un billet de première classe pour la médiocrité économique.

Les dispositions actuelles relatives à la notion de « briseur de grève », que la Commission-Jeunesse du PLQ propose de renforcer, créent déjà un déséquilibre très favorable à la partie syndicale dans les relations du travail au Québec, dans un contexte où les principes d'équité et de justice pour toutes les parties devraient prévaloir avant tout.

La notion de « briseur de grève » brime en effet le droit d'un employeur de poursuivre ses activités lors d'un conflit de travail, alors qu'aucune contrainte n'empêche un syndicat de se prévaloir de son droit légitime de déclencher une grève si les négociations avec l'employeur achoppent, ou à ses syndiqués de travailler ailleurs et d'obtenir un revenu pendant une période de grève ou de lock-out avec le droit prioritaire de recouvrer leur emploi à la suite du conflit.

Si, pour une raison ou pour une autre, vous décidiez tout de même de revoir le Code du travail, les employeurs estiment que vous devriez reconsidérer certaines dispositions qui, selon nous, nuisent manifestement à l'économie du Québec.

C'est le cas, par exemple, de l'absence au Québec de l'obligation de tenir un vote secret pour l'obtention d'une accréditation syndicale alors que cette obligation existe dans toutes les provinces canadiennes comparables. Nous pensons aussi qu'il faudrait revoir l'obligation d'être membre du syndicat pour participer à un vote de grève au sein d'une entreprise, disposition que l'on retrouve seulement ici et qui, dans certains cas, peut conduire à des aberrations comme le fait qu'une minorité décide pour la majorité des travailleurs touchés.

Plutôt qu'élargir la notion de « briseur de grève », il faudrait, au contraire, revoir la pertinence d'interdire le recours à des travailleurs de remplacement lors d'une grève ou d'un lock-out, disposition qui n'existe qu'au Québec et en Colombie-Britannique. Rappelons que cette disposition a été introduite à l'époque pour prévenir la violence sur les piquets de grève, menace qui n'est plus pertinente dans le climat social actuel et qui, doit-on le préciser, touche encore moins le cas des travailleurs à distance dont il a été question en fin de semaine.

Selon une étude de Ressources humaines et Développement social Canada publiée en 2006, la société québécoise n'a aucunement bénéficié de cette disposition sur le plan économique. Avec un taux de syndicalisation de 39,8%, le plus important au Canada et en Amérique du Nord, le Québec détient encore le plus bas PIB par habitant du continent.
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    Édition de juillet-août 2014. Le mot du PDG - Un Conseil du patronat présent et actif pour ses membres • Budget du Québec 2014-2015 - Des cibles inévitables à court terme, mais les initiatives structurantes restent encore à venir • Révision des programmes et de la fiscalité : les employeurs applaudissent • On parle du Conseil : Yves-Thomas Dorval signe une lettre d'opinion sur les finances publiques • Gaz de schiste - Le Conseil du patronat réitère son appui à une exploration et à une exploitation responsables et durables...  
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    Le Conseil du patronat remercie Christian Dubé de sa contribution à la prospérité du Québec. Si l’Assemblée nationale perd aujourd’hui un de ses principaux ambassadeurs en matière de création de richesse et de prospérité économique, il s’agit néanmoins d’une bonne nouvelle pour le milieu des affaires et pour l’ensemble de la société québécoise, puisque M. Dubé pourra continuer à se consacrer au développement économique et à l’amélioration de la qualité de vie de l’ensemble des Québécois à titre de premier vice-président – Québec, à la Caisse de dépôt et placement du Québec.  
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    Commentaires du Conseil du patronat dans le cadre des consultations du Comité permanent des finances de la Chambre des communes en vue du budget fédéral de 2015.
    Commentaires du Conseil
    dans le cadre de la consultation du ministère des Finances du Canada sur un projet de cadre fédéral relatif aux régimes de retraite à prestations cibles.
     
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    Le vendredi 19 septembre 2014, le Conseil du patronat du Québec vous invite à un déjeuner-conférence sur les contrats publics en compagnie du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux. Plus de détails à venir.