Assujettissement des aides domestiques au régime de santé et de sécurité du travail : un véritable cauchemar administratif et financier, selon des experts consultés par le Conseil du patronat du Québec

Sélectionnez une archiveAnnée 2012Archives 2011Archives 2010Archives 2009Archives 2008Archives 2007Archives 2006Archives 2005Archives 2004Archives 2003Montréal, le lundi 7 juin 2010 - Bien qu'il soit louable de vouloir protéger la santé et la sécurité des aides domestiques, tous les spécialistes consultés par le Conseil du patronat du Québec croient que le gouvernement s'engage dans une voie sans issue et ouvre la porte à un véritable cauchemar administratif et financier, avec le projet de loi no 110 visant à assujettir les aides domestiques à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Pour atteindre cet objectif, il devrait plutôt mettre en place un programme social développé spécifiquement à cet effet, en autant, évidemment, que les fonds nécessaires à l'établissement de ce programme proviennent d'économies réalisées dans le cadre d'autres activités gouvernementales.

Une relation et un environnement de travail différents

Le Conseil du patronat du Québec souligne que le lien professionnel qui unit un ou une aide domestique au particulier qui l'emploie dans sa résidence privée ne correspond nullement à la relation entre un employeur et un employé dans un milieu de travail usuel sur la base de laquelle ont été élaborées les deux lois régies par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

Les commentaires recueillis par le Conseil du patronat indiquent qu'en assujettissant les aides domestiques au régime de santé et de sécurité du travail, le ministre dénature l'esprit même de ce régime, car les lois qui l'encadrent n'ont pas été conçues en tenant compte du type de relation qui existe entre l'aide domestique et le particulier qui le ou la paie pour ses services. Il veut faire jouer à un régime collectif d'assurance, conçu sur la base d'un contrat social entre les employeurs et les travailleurs, le rôle d'un programme social visant à protéger des individus dans un environnement domestique.

Un cauchemar administratif et financier

Selon les personnes issues du monde patronal qui ont été consultées, ce projet de loi pose également des problèmes sérieux pour assurer un contrôle efficace des différentes étapes associées au règlement d'un dossier en santé et sécurité du travail (déclaration de l'événement, évolution de la lésion, assignation temporaire, retour au travail, etc.). Il est impensable par ailleurs qu'un particulier qui engage un ou une aide domestique soit en mesure d'assumer toutes les obligations de prévention prévues au projet de loi, ainsi que les obligations découlant du programme Pour une maternité sans danger, qui vise à réaffecter les travailleuses enceintes.

Le président du Conseil du patronat du Québec se dit inquiet des répercussions financières de ces nouvelles mesures pour les employeurs du Québec. En effet, selon les nouvelles dispositions annoncées, un ou une aide domestique qui serait victime d'un accident du travail pourrait être indemnisé(e) par la CSST et ce, même si le particulier qui paie pour ses services n'est pas inscrit au régime. Les coûts de ces réclamations seraient donc imputés à l'ensemble des employeurs du Québec.

« Dans un contexte où les coûts du régime de santé et de sécurité du travail sont assumés entièrement par l'ensemble des employeurs, il nous semble inapproprié d'alourdir encore davantage la charge de taxes sur la masse salariale assumée par ces derniers et, ainsi, nuire à leur compétitivité », conclut M. Dorval.

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Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

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Renseignements et entrevues :   
Louis-Paul Lazure
Vice-président - Communications
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