Politique d'intervention en prévention-inspection de la CSST - Le CPQ a déposé les demandes patronales en vue de baliser les critères d'imposition des nouvelles amendes

InfoCPQ, décembre 2009, p. 3


Le CPQ a déposé à la CSST, le 6 novembre dernier, un mémoire précisant les demandes patronales dans le cadre de la révision de la politique d'intervention en prévention-inspection, révision entamée par la CSST dans la foulée de l'adoption, en juin dernier, du projet de loi no 35, qui majorera les amendes imposées par la CSST à compter du 1er juillet 2010.

En réponse aux représentations du CPQ au cours du processus ayant mené à l'adoption du projet de loi, le ministre du Travail a demandé en effet à la CSST de consulter les principaux partenaires du monde du travail pour identifier les mesures qui seront mises en place pour encadrer son processus d'intervention en prévention-inspection ainsi que les amendes prévues par le projet de loi nº 35.

Le CPQ souhaite notamment voir baliser les critères d'imposition des amendes par les inspecteurs et les tribunaux, en particulier lorsqu'il n'y a pas d'accident en cause. À l'heure actuelle, les employeurs québécois se voient malheureusement imposer un nombre d'amendes considérablement plus élevé que leurs voisins ontariens, soit 4 507 au Québec en 2007 contre 384 en Ontario pour la même année.

Fruit d'une consultation de ses membres et d'autres associations d'employeurs, dont les représentants de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), le mémoire du CPQ insiste sur les points suivants :

• la cohérence et l'uniformité des décisions des inspecteurs en matière de prévention- inspection;
• la révision des conditions d'imposition des amendes et de l'application de la récidive;
• la prévision d'un système de traitement des plaintes indépendant de la CSST;
• la nécessité d'un mécanisme structuré de validation et de contre-vérification des interventions des inspecteurs qui entraînent des correctifs coûteux, notamment la pose de scellés ou un arrêt des opérations;
• le ciblage des entreprises lors des visites d'inspection afin d'intervenir en priorité auprès de celles qui présentent un moins bon bilan;
• la révision de l'approche des inspecteurs lors d'interventions en milieu de travail;
• le contrôle de la qualité du contenu des rapports d'intervention et des enquêtes.

À la suite du dépôt des demandes patronales, la CSST entendra les demandes syndicales avant de proposer une nouvelle politique d'intervention en prévention-inspection. Le CPQ informera ses membres de ces développements qui devraient avoir lieu en décembre.

Les employeurs qui souhaitent obtenir un exemplaire du mémoire soumis par le CPQ à la CSST peuvent joindre Kathy Chasles-Bélec, adjointe administrative aux affaires juridiques et au service santé et sécurité du travail du CPQ, au 514.288.5161, poste 222, ou à kchalesbelec@cpq.qc.ca.