Projet de loi no 35 sur le régime de santé et de sécurité du travail - Le CPQ obtient quelques gains dans la version finale adoptée le 10 juin dernier

InfoCPQ, Juillet-août 2009, p. 2


Déposé le 23 avril dernier, le projet de loi no 35, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs, a été adopté le 10 juin et nous en avons résumé les principaux éléments dans notre dernier bulletin. En bref, l'augmentation des amendes constitue le coeur des changements législatifs apportés, indexant au coût de la vie (indice des prix à la consommation) les amendes fixées aux articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail lors son adoption en 1979 et de les étaler sur deux ans seulement. La version finale adoptée a pour effet de doubler les montants actuels à partir du 1er juillet 2010, de les tripler à partir du 1er janvier 2011 et de les indexer annuellement à partir du 1er janvier 2012. De plus, le projet de loi crée une récidive additionnelle à une première récidive qui multiplie par six les montants annuels de récidive pouvant aller jusqu'à 300 000 $ et qui seront également indexés à partir du 1er janvier 2012.

Les gains du CPQ au profit des employeurs En partenariat avec les entreprises et les associations sectorielles qu'il représente, le CPQ a effectué tout au long du processus législatif de nombreuses représentations auprès du ministre du Travail, David Whissell, et des deux partis d'opposition afin que le projet de loi tienne compte de la réalité des employeurs. Le CPQ a insisté particulièrement sur les éléments suivants, pour lesquels voici également les résultats.

1. Date d'entrée en vigueur de la majoration des amendes et des indemnités

Demande du CPQ – Compte tenu du contexte économique, et parce qu'il nous apparaissait complètement irréaliste de vouloir ajuster d'un seul coup des amendes dont les montants n'ont pas augmenté depuis 30 ans, le CPQ estimait que la première majoration des amendes n'aurait pas dû entrer en vigueur avant 2011 (au lieu du 1er janvier 2010 comme le prévoyait la version initiale du projet de loi).

Résultat – Le CPQ a obtenu un report de six mois : les montants des nouvelles amendes entreront donc en vigueur le 1er juillet 2010.

2. Critères d'imposition des amendes

Demande du CPQ – Parce que le nombre d'amendes imposées est considérablement plus élevé au Québec (4 507 en 2007, en raison de l'aspect prévention) qu'en Ontario (384 constats en 2007, basés seulement sur des accidents), le CPQ souhaitait voir baliser les critères d'imposition des amendes par les inspecteurs et les tribunaux, en particulier lorsqu'il n'y a pas d'accident en cause.

Résultat – En réaction aux représentations du CPQ, le ministre du Travail a transmis au président de la CSST une lettre, dans laquelle il écrit : « Je vous demande de me faire part de vos engagements et des mesures qui seront mises en place afin d'assurer un encadrement adéquat de ces nouvelles mesures pénales tenant compte des inquiétudes soulevées. Je compte recevoir de votre part un état des démarches entreprises et des ajustements apportés à votre cadre d'intervention en préventioninspection d'ici l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. »

3. Récidives et rétroactivité

Demande du CPQ – Le CPQ demandait que l'identification des première et deuxième récidives n'ait pas de portée rétroactive et que ces nouvelles dispositions ne soient applicables qu'à la suite d'une première infraction survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il s'agissait en quelque sorte d'appliquer une clause grand-père pour les premières infractions, pour que ce soit l'ancien montant qui soit applicable en cas de récidive.

Résultat – Le ministre du Travail a invoqué l'impossibilité d'en arriver à un libellé juridiquement acceptable et il faudra espérer que des mesures transitoires administratives pourront être apportées. Mais il n'y a pas de garantie en ce sens.

4. Récidives et maître d'oeuvre

Demande du CPQ – Le CPQ proposait que soient exclues de la notion de récidive les condamnations imposées à titre de maître d'oeuvre. Le maître d'oeuvre reçoit des constats d'infraction pour l'ensemble de ses sous-traitants et ce nombre peut rapidement dépasser dix sous-traitants pour un même chantier. Dans ce contexte, le CPQ estime qu'il devient injuste d'appliquer au maître d'oeuvre la notion de récidive, et encore davantage la nouvelle notion de deuxième récidive, sans encadrement de l'application de cette mesure pour qu'elle ne pénalise pas indûment le maître d'oeuvre.

Résultat – Malgré les représentations du CPQ, aucune modification en ce sens n'a été apportée.

5. Nouveau mode de perception des cotisations

De toutes les dispositions de ce projet de loi, les plus utiles pour les employeurs sont celles relatives à la mise en application, à compter du 1er janvier 2011 et en partenariat avec Revenu Québec, du nouveau mode de perception des cotisations basé sur les salaires versés. Le ministre du Travail estime que ce changement entraînera une diminution de près de un million de formulaires, de virements bancaires et de chèques, générant des économies annuelles de près de 75 millions de dollars pour les employeurs. Au-delà du montant spécifique des économies effectivement réalisées, il s'agit là d'un allégement réglementaire attendu depuis longtemps par le CPQ et les employeurs.

Malgré les quelques gains obtenus, les modifications législatives apportées sont clairement insatisfaisantes du point de vue des employeurs et le CPQ entend revenir à la charge pour que les prochaines modifications à la loi tiennent davantage compte des préoccupations des entreprises.