Santé et sécurité du travail - Le CPQ rencontre le ministre du Travail pour lui proposer des modifications au projet de loi no 35 déposé en avril dernier

Dominique Malo, vice-président, santé et sécurité du travail du CPQ
InfoCPQ, juin 2009, p. 2


Comme nous l’avons mentionné dans l’édition de mai de notre bulletin, le ministre du Travail du Québec, David Whissell, a déposé le 23 avril dernier le projet de loi no 35, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs.

Les six principaux éléments de ce projet de loi sont :

Indemnités de décès – Augmenter le montant de certaines indemnités de décès.

Indemnités des personnes incarcérées – Modifier la façon d'indemniser la personne incarcérée qui est victime d'une lésion professionnelle pour calculer l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit sur la base du salaire réellement gagné et non sur le salaire minimum.

Modalités de paiement de la cotisation – Alléger les modalités de paiement de la cotisation à la CSST que les employeurs doivent faire en vertu de la loi de manière à ce que la cotisation puisse être payée par versements périodiques au ministre du Revenu.

Augmentation des amendes – Augmenter le montant des amendes. Le montant de ces amendes passera du simple au double le 1er janvier 2010, pour passer ensuite au triple le 1er janvier 2011. Ce montant sera revalorisé par la suite annuellement à compter du 1er janvier 2012. Le projet de loi ajoute également la notion de la deuxième récidive qui porte jusqu'à six fois le montant des amendes.

Rapport à la CSST en cas d’accident grave – Corriger le libellé de l'article 62 de la loi, afin que l'employeur prévienne la CSST, dans le cas d'accident grave, par le moyen de communication le plus rapide afin que la CSST puisse faire enquête rapidement. Le libellé actuel était inapplicable compte tenu du manque de précision sur la notion d'accident grave.

Agences de location de personnel – Que la personne qui utilise des travailleurs par l'entremise d'une agence de location de personnel soit tenue aux obligations imposées à un employeur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Représentations du CPQ

Tous ces éléments ont suscité des commentaires de la permanence du CPQ qui, en collaboration avec le comité consultatif permanent du CPQ en matière de santé et sécurité du travail, les a consignés dans un document disponible sur notre site Web ou auprès de Valérie Lemesle (vlemesle@cpq.qc.ca ou 514.288.5161, poste 222).

Le président du CPQ, Yves-Thomas Dorval, a remis ce document en main propre au ministre du Travail, David Whissell, et à la chef de l'opposition officielle, Pauline Marois, à l'occasion de rencontres tenues à Québec le 26 mai dernier.

Lors de ces rencontres, le président du CPQ a souligné que le projet de loi est inacceptable dans sa forme actuelle et que plusieurs associations sectorielles membres du CPQ ont manifesté leur désaccord à l'égard de certains éléments.

D’autres discussions ont été tenues et d'autres représentations écrites ont été soumises par la suite pour réitérer les propositions du CPQ.

Le président du CPQ a insisté particulièrement sur les propositions de modifications suivantes :

Majoration des amendes – Compte tenu du contexte économique, le CPQ estime que la première majoration des amendes ne devrait pas entrer en vigueur avant 2011.

Récidives et rétroactivité – Le CPQ demande que l'identification des première et deuxième récidives n'ait pas de portée rétroactive et que ces nouvelles dispositions ne soient applicables qu'à compter de la première infraction survenant à compter de la date d'entrée en vigueur. Il s'agirait en quelque sorte d'appliquer une clause grand-père pour les premières infractions, pour que ce soit l'ancien montant qui soit applicable en cas de récidive.

Récidives et maître d'oeuvre – Le CPQ propose que soient exclues de la notion de récidive les condamnations imposées à titre de maître d'oeuvre. Le maître d'oeuvre reçoit des constats d'infraction pour l'ensemble de ses soustraitants et ce nombre peut dépasser rapidement dix soustraitants pour un même chantier. Dans ce contexte, il devient injuste d'appliquer au maître d'oeuvre la notion de récidive, et encore davantage la nouvelle notion de deuxième récidive, sans encadrement de l'application de cette mesure pour qu'elle ne pénalise pas indûment le maître d'oeuvre.

Critères d'imposition des amendes – Le CPQ souhaite que les critères d'imposition des amendes soient balisés par les inspecteurs et les tribunaux.