Cotisation basée sur les salaires versés - La CSST apporte des précisions sur sa proposition de partenariat avec Revenu Québec

Dominique Malo, vice-président - santé et sécurité du travail du CPQ
InfoCPQ, avril 2009, p. 2


Le CPQ a tenu, en décembre 2008, une consultation sur la nouvelle proposition de partenariat CSST-Revenu Québec en vue de mettre en oeuvre, pour 2011, la cotisation basée sur les salaires versés (CBSV), une méthode de perception des cotisations réclamée depuis longtemps par les employeurs.

Lors de la réunion du CA de la CSST du 18 décembre 2008, la permanence de la CSST a apporté des précisions à la suite des représentations faites par le CPQ dans la foulée de ces consultations. Ces précisions ont été consignées au procèsverbal adopté lors de la réunion du CA subséquent, en février 2009. Le vice-président aux finances de la CSST, André Beauchemin, a résumé également les représentations du CPQ et les précisions de la CSST dans une lettre transmise au CPQ le 22 janvier dernier, et disponible sur le site Web du CPQ.

Voici, en résumé, les trois précisions apportées par la CSST.

1. Rôle et responsabilité de Revenu Québec

Revenu Québec n'aura aucun pouvoir sur la gestion des remises. Son rôle consistera à faire parvenir les bordereaux, à insister auprès des employeurs afin qu'ils remplissent et lui acheminent les bordereaux, à encaisser les primes et les transférer à la CSST. La prime versée pour la CSST n'étant pas « fiscalisée », elle ne pourra servir à d'autres fins que celle pour laquelle elle est versée.

2. Fréquence des versements périodiques

À l'occasion de discussions antérieures avec les employeurs, il avait été convenu de synchroniser la fréquence des versements avec celle de Revenu Québec. Toutefois, dans les cas où les employeurs auraient une fréquence avec Revenu Québec plus grande que mensuelle, par exemple bimensuelle, plusieurs souhaitent que la fréquence de leurs versements pour la CSST puisse être tout de même mensuelle. La CSST s'assurera d'informer convenablement les employeurs concernés de cette possibilité et des implications administratives qu'elles comportent et entend effectuer la validation des sommes versées sur une base mensuelle.

3. Utilisation du taux provisoire

Le projet CBSV prévoit que les employeurs ayant plus d'une unité de classification se verront attribuer un taux provisoire (taux pondéré) représentatif de l'ensemble de leurs activités. Cette modalité a été développée il y a plusieurs années à la demande des employeurs et ce, à des fins de simplification. Les employeurs peuvent ainsi calculer leur remise à partir de la même masse salariale que pour les autres contributions, sans qu'il soit nécessaire de la répartir entre leurs différentes unités de classification.

Toutefois certains employeurs seraient en mesure d'effectuer leurs remises périodiques à partir des taux de cotisation réels plutôt que du taux provisoire. Ces employeurs disposent des informations nécessaires pour répartir leur masse salariale entre les différentes unités de classification à l'égard d'une courte période et ils sont ainsi en mesure de calculer, avec le taux réel, un montant de remise plus représentatif. Ils souhaitent donc que cette option leur soit offerte.

Dans un premier temps, la CSST ne pourra offrir le choix aux employeurs d'utiliser l'une ou l'autre des méthodes. Toutefois, les employeurs étant informés de leurs taux réels pour chaque unité de classification, ils pourront mesurer l'écart entre les montants de remises calculés à partir du taux provisoire ou des taux réels.

Les employeurs pour lesquels la pondération utilisée est désuète et ne correspond plus à la réalité des activités exercées pourront demander à la CSST de modifier la pondération de leurs activités, afin que le taux provisoire reflète davantage la nouvelle répartition de leurs salaires. Les employeurs seront informés de cette procédure et des règles à suivre lors de l'implantation de la CBSV.

La possibilité d'utiliser les taux réels plutôt que le taux provisoire (en autant que le choix soit effectué avant le début de l'année) sera retenue parmi les améliorations essentielles à apporter une fois le nouveau système implanté.