Cotisations basées sur les salaires versés - Le CPQ demande un délai de consultation au regard de la nouvelle proposition de partenariat CSST-Revenu Québec à l'horizon 2011

Dominique Malo, vice-président, santé et sécurité du travail du CPQ
InfoCPQ, décembre 2008, p. 2


Depuis plusieurs années, les employeurs demandent à la CSST, par souci d'allégement, de percevoir la cotisation sur une base mensuelle à partir des salaires versés. Actuellement, la cotisation est perçue sur une base annuelle à partir d'une estimation, en début d'année, des salaires prévus. La nouvelle méthode de perception demandée par les employeurs se rapprocherait de celle en vigueur pour d'autres taxes sur la masse salariale prélevées par Revenu Québec.

Favorable à la demande des employeurs, la CSST préférait jusqu'à tout récemment mettre elle-même en vigueur ce nouveau mode de perception, entre autres à cause du nombre de systèmes de cotisation (3), du taux qui varie considérablement d'un employeur à l'autre et de la présence de plusieurs taux au sein de certaines entreprises. Le projet de loi no 40 adopté en 2006 visait justement à mettre cette approche en oeuvre et ce, à compter de janvier 2009. En avril dernier, la CSST a informé toutefois les employeurs que l'entrée en vigueur était retardée, sans plus de précision quant au calendrier.

Nouvelle proposition : partenariat CSST-Revenu Québec pour 2011

Le 10 novembre dernier, la CSST annonçait qu'il lui serait impossible de mettre la nouvelle méthode de perception en application pour 2011, à moins de le faire en partenariat avec Revenu Québec.

Cette nouvelle proposition permettrait aux employeurs :

• de calculer leur versement de façon périodique;
• d'inscrire le montant du versement sur le bordereau de retenues à la source;
• et d'acquitter ce montant auprès de Revenu Québec, en même temps que les retenues à la source.

Les versements à la CSST encaissés par Revenu Québec seraient transférés périodiquement à la CSST.

Le CPQ consulte ses membres

La déclaration des salaires sur une base mensuelle étant une demande attendue par les employeurs depuis près de 20 ans, le CPQ tient à ce que cette option soit possible pour tous les employeurs, et dans les meilleurs délais possibles.

Avant d'appuyer la nouvelle proposition, nous avons demandé toutefois à la CSST de nous donner le temps nécessaire pour consulter nos membres.

Ce délai nous a été accordé et le CPQ devra faire connaître sa position officielle lors du CA du 18 décembre prochain.

Dans ce contexte, le CPQ aimerait avoir les commentaires des employeurs sur cette proposition de la CSST et, notamment, sur le fait que :

• cette entente de partenariat avec Revenu Québec suppose que les remises devront se faire selon la fréquence de Revenu Québec alors qu'il avait été convenu de permettre aux employeurs ayant des versements plus fréquents que mensuellement d'avoir la possibilité d'effectuer les versements à la CSST sur une base mensuelle. Loin de s'avérer un allégement, nous croyons qu'une fréquence plus élevée que mensuelle serait une surcharge pour certains employeurs.
• pour les employeurs ayant plusieurs taux de cotisation, la CSST considérerait leur cotisation sur la base d'un taux pondéré.