Article 62 de la LSST : la position actuelle du CPQ sur le nouveau rapport écrit de l'employeur à la CSST

Michel Kelly-Gagnon, président du Conseil du patronat (CPQ)
InfoCPQ, juillet-août 2008, p. 1


En septembre prochain, la CSST soumettra à son conseil d'administration, pour adoption finale avant publication à la Gazette officielle du Québec, un projet de règlement modifiant notamment le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) en y ajoutant un article qui déterminera la forme et le contenu du rapport écrit qu'un employeur doit transmettre à la CSST dans les cas prévus à l'article 62 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

L'article 62 de la LSST oblige, entre autres, l'employeur, dans les 24 heures de la survenance d'un événement et dans certaines situations particulières, à faire un rapport écrit à la CSST selon la forme et avec les renseignements exigés par règlement. Une copie de ce rapport de l'employeur doit être transmise dans les plus brefs délais au comité de santé et de sécurité, au représentant à la prévention et à l'association accréditée.

Pour divers motifs, tout à fait raisonnables et avec lesquels la permanence actuelle du CPQ est en accord, certains de nos membres souhaiteraient que le CPQ s'oppose à l'adoption de ce règlement. Toutefois, la position finale du CPQ dans ce dossier devra tenir compte de deux éléments importants.

1. Une obligation légale existante

Premièrement, il est important de rappeler que nous sommes en présence d'une obligation légale déjà existante. Bien que la forme de ce rapport écrit et les renseignements qu'il doit contenir doivent être édictés par règlement, l'obligation légale de faire un rapport n'est pas de droit nouveau, puisque l'article 62 de la LSST, en vigueur depuis de nombreuses années, le prévoit expressément.

2. Le respect de la parole donnée est primordial

Deuxièmement, et encore plus important, le CPQ et l'ensemble de la partie patronale devraient demeurer cohérents dans leurs prises de position. Voici donc un rappel des faits dans ce dossier.

Le 21 décembre 2000, le conseil d'administration de la CSST donnait mandat à un comité technique composé de représentants syndicaux et patronaux d'analyser la réglementation pour déterminer la forme et le contenu du rapport de l'employeur et de faire rapport ensuite au conseil d'administration.

Ce comité s'est réuni à six reprises et, le 20 mars 2002, unanimement, ses membres proposaient qu'un projet de règlement soit présenté au conseil d'administration de la CSST du mois d'avril 2002. De façon unanime également, le conseil d'administration de la CSST a adopté ce projet de règlement pour prépublication à la Gazette officielle du Québec.

À la suite de cette prépublication, au cours de laquelle un seul organisme, l'Association de la construction du Québec, a formulé des commentaires, le comité paritaire technique a adopté le projet de règlement avec une seule abstention du côté de la partie patronale.

Bref, le CPQ et la partie patronale ont déjà donné leur aval à cette réglementation et ce, bien avant mon arrivée à la présidence du CPQ et ma nomination à titre d'administrateur de la CSST et de chef de la délégation patronale.

Le CPQ devrait donc revenir sur sa parole donnée s'il décidait de s'opposer maintenant au projet de règlement. Nous sommes d'avis qu'un tel revirement de la partie patronale serait beaucoup plus dommageable pour les employeurs que nous représentons que la mise en application du nouveau formulaire ici en cause.

En effet, dans un régime paritaire comme celui de la CSST, le lien de confiance qui s'établit entre les parties syndicale et patronale est essentiel au bon fonctionnement du régime. Afin de préserver ce lien, les parties en cause (syndicats, permanence de la CSST) doivent conserver le sentiment que la parole du CPQ est d'or, de la même manière que nous voudrions que la parole des syndicats le soit aussi. Nous avons bon espoir que les employeurs comprendront l'importance de ce principe, applicable à l'ensemble des relations du travail gérées au niveau de chaque entreprise.

* * *

Pour ces deux raisons, le CPQ informe ses membres que sa position actuelle dans ce dossier est de ne pas s'opposer à l'adoption de l'article 62 de la LSST.

Toutefois, comme les décisions prises dans ce dossier remontent à au moins six ans, nous sommes conscients que des faits nouveaux peuvent être survenus depuis, forçant la partie patronale à revoir sa position.

Le CPQ est donc ouvert à recevoir les commentaires et les suggestions de ses membres dans ce dossier. Il va sans dire que notre décision finale tiendra compte des opinions exprimées.