Un cran d'arrêt - Pour dix ans, le gouvernement Charest devrait interdire toute nouvelle dépense non compensée par des coupes

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La Presse, p. A-31, 18 novembre 2009 (English version)


L'état des finances publiques québécoises est très préoccupant. Même si l'ampleur du déficit pour cette année semble acceptable comparativement aux autres provinces canadiennes et aux autres pays, l'ampleur de la dette est beaucoup moins acceptable. Selon des chiffres du Mouvement Desjardins datant de 2007, le Québec serait désormais aussi endetté que l'Italie avec une dette représentant 103 % de son PIB. Ce fardeau est plus élevé que la moyenne des 30 pays de l'OCDE (74 %), des 16 pays de la zone euro (71 %), des États-Unis (63 %) ou de l'Ontario (60 %).

Pour arriver au chiffre de 103 % du PIB, le Mouvement Desjardins impute au Québec sa part de la dette fédérale, ce qui nous apparaît important parce que, ultimement, ce sont les contribuables qui paieront la note, peu importe le palier de gouvernement. Sans la dette fédérale, la dette brute du Québec est d'environ 50 % du PIB en 2007 et en 2008.

Pour les employeurs que nous représentons, le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 constitue la grande priorité. Mais avant de discuter de l'augmentation des taxes et des tarifs pour récolter de nouveaux revenus, nous estimons qu'il faut se pencher d'abord sur les dépenses. Le gouvernement du Québec a annoncé d'ailleurs sa volonté de contrôler la hausse de la croissance des dépenses à 3,2 % au cours des prochaines années. C'est un bon début.

De façon régulière, les gouvernements prennent de nouveaux engagements que nous n'avons pas les moyens de financer. Ainsi, le taux moyen de croissance des dépenses de programmes au cours des 10 dernières années a été de 4,7 % au Québec, une croissance plus rapide que celle de l'économie mesurée par son PIB. À force de vivre au-dessus de ses moyens – sur la carte de crédit, comme on dit communément – notre gouvernement a perdu toute marge de manoeuvre et il n'est pas impossible que plusieurs de nos programmes sociaux finissent par connaître tôt ou tard l'équivalent d'un krach financier brutal.

Un cran d'arrêt

Parmi toutes les pistes de solution que proposera le Conseil du patronat au ministre des Finances du Québec dans le cadre des présentes consultations prébudgétaires, celle d'un « cran d'arrêt » quasi constitutionnel nous semble la plus fondamentale.

En effet, il est plus que temps que nous marquions un temps d'arrêt pour une période d'au moins 10 ans – révisable à la fin de cette période – au chapitre des nouvelles dépenses. Il s'agit d'instaurer un dispositif qui interdirait légalement la création de nouvelles dépenses non compensées par des compressions dans les dépenses de programmes existants. Tout en laissant la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins et aux priorités, cela s'appliquerait évidemment à la masse salariale globale des employés de l'État lors de négociations pour le renouvellement des conventions collectives.

Ce dispositif légal – qui pourrait s'appeler le « cran d'arrêt » – devrait comporter deux éléments pour en garantir le succès :
     • une quasi-constitutionnalisation de la mesure;
     • une loi vraiment contraignante pour les ministres et les sous-ministres responsables.

Pour ce qui est de rendre la mesure quasi constitutionnelle, il suffit d'assujettir tout amendement ou toute abrogation par un vote des deux tiers des élus à l'Assemblée nationale. En ce qui a trait au volet contraignant de la loi, on peut imaginer une panoplie de mesures rendant l'exécutif et l'administration publique davantage imputables qu'ils ne le sont actuellement.

Y a-t-il lieu de craindre des compressions tous azimuts? Au contraire. Bien qu'il soit impossible de l'écrire dans une loi, nous croyons qu'un tel cran d'arrêt forcera le gouvernement à faire davantage preuve de vision et à se donner des priorités claires quant à ses missions essentielles, tout en délaissant ce qui relève de l'accessoire. Après tout, le budget global actuel nous apparaît bien suffisant.