Dispositions du Code du travail concernant les travailleurs de remplacement - Les associations patronales demandent à la ministre du Travail d'éviter d'accentuer davantage le déséquilibre dans les relations de travail au Québec

Sélectionnez une archiveAnnée 2012Archives 2011Archives 2010Archives 2009Archives 2008Archives 2007Archives 2006Archives 2005Archives 2004Archives 2003Montréal, le jeudi 10 novembre 2011 - Les principales associations patronales du Québec (Conseil du patronat du Québec, Fédération des chambres de commerce du Québec, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et Manufacturiers et exportateurs du Québec) tiennent à exprimer leur déception par rapport aux conclusions du rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le mandat d'initiative à propos des dispositions du Code du travail portant sur les travailleurs de remplacement, qui proposent de modifier la notion d'établissement et d'employeur contenues dans la loi. Elles invitent du même coup la ministre du Travail, Mme Lise Thériault, à éviter de rendre encore plus contraignante qu'elle ne l'est déjà la réglementation en matière de relations du travail au Québec en renforçant les dispositions interdisant le recours aux travailleurs de remplacement lors d'un conflit de travail. Une telle décision aurait selon elles un impact néfaste sur la productivité et la compétitivité des entreprises au Québec et ne ferait qu'accroître le déséquilibre existant en faveur des organisations syndicales dans le régime de relations du travail.

Les associations patronales estiment que la législation anti-travailleurs de remplacement a créé au fil des années un déséquilibre favorable à la partie syndicale en limitant le droit d'un employeur de poursuivre ses activités lors d'un conflit de travail alors qu'aucune contrainte n'empêche les syndiqués de travailler ailleurs et d'obtenir en plus un revenu provenant de fonds syndicaux bénéficiant d'allégements fiscaux, tout en conservant le droit prioritaire de recouvrer leur emploi à l'issue du conflit.

Selon les employeurs, le temps serait venu, advenant une réouverture du Code du travail, d'abolir carrément les dispositions interdisant le recours à des travailleurs de remplacement lors d'un conflit de travail. Plusieurs raisons militent d'ailleurs en ce sens :

• Le climat social a changé radicalement au cours des dernières décennies et la violence des conflits de travail qui a motivé le législateur à adopter des dispositions anti-travailleurs de remplacement est maintenant chose du passé.
• De nombreuses études prouvent que ces dispositions n'améliorent pas les relations du travail, mais contribuent plutôt à les détériorer en augmentant la probabilité des arrêts de travail ainsi que leur durée. 
• Exception faite de la Colombie-Britannique, de telles dispositions n'existent nulle part ailleurs en Amérique du Nord et nuisent à la santé de l'économie du Québec en réduisant les investissements et en empêchant la création de dizaines de milliers d'emplois. 
• Enfin, ces dispositions briment les droits des employeurs, et potentiellement des travailleurs eux-mêmes, et sont donc constitutionnellement contestables en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les associations patronales du Québec demandent à la ministre de ne pas agir dans la précipitation et à considérer la modernisation du Code du travail comme un chantier qui déborde très largement la question des travailleurs de remplacement. À l'instar des syndicats, les employeurs relèvent en effet un certain nombre d'irritants dans la législation du travail en vigueur au Québec, notamment l'absence de vote secret lors d'accréditations syndicales, l'absence de participation de l'ensemble des travailleurs d'une unité de négociation aux votes de grève, ainsi que la fiscalité des cotisations et des prestations syndicales. En ce sens, le gouvernement, s'il veut revoir les dispositions de la loi concernant les travailleurs de remplacement, doit revoir l'ensemble du Code du travail plutôt que de procéder à des changements à la pièce, au risque d'imposer aux acteurs économiques une législation dépourvue de cohérence et d'équité entre les parties.

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Renseignements et entrevues :
Patrick Lemieux
Conseiller - Communications
Conseil du patronat du Québec
(438) 886-9804
plemieux@cpq.qc.ca

Mathieu Filion
Directeur des communications par intérim
Fédération des chambres de commerce du Québec
(514) 808-9156
mathieu.filion@fccq.ca

Marie Vaillant
Directrice des communications
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
(514) 861-3234
marie.vaillant@fcei.ca

Kareen Pate
Coordonnatrice - Affaires publiques
Manufacturiers et exportateurs du Québec
(514) 866-2774, poste 2125
kareen.pate@meq.ca